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1 janvier 2010 5 01 /01 /janvier /2010 15:00

Monsieur le Président,

Monsieur le Préfet,

Monsieur le Préfet Maritime,

Mesdames Messieurs les parlementaires,

Les conseillers régionaux, les conseillers généraux,

Mesdames Messieurs les maires,

Mesdames Messieurs les représentants des chambres consulaires,

Mesdames et Messieurs les directeurs,

Mesdames et Messieurs les fonctionnaires,

Chers amis,

 

 

 

La pire des choses pour un auditoire c’est un orateur qui parle, qui parle, qui parle, jusqu’à ce qu’il ait quelque chose à dire.

 

Vous échapperez à ce pensum, je vous rassure.

 

Je commencerai par ce que j’ai à vous dire et je m’en tiendrai là !

 

 

 

Les vœux tout d’abord :

 

Ceux que nous voulons vous adresser ne sont pas le fruit du pessimisme ambiant, plus virulent semble t-il que la grippe H1N1.

 

Ces vœux, nous les souhaitons empreints de sérénité, de dynamisme et même, soyons fous, d’un solide enthousiasme.

 

Nous devrions avoir pourtant deux bonnes raisons d’être moroses et inquiets :

  • La crise financière qui frappe l’ensemble de l’économie mondiale et qui n’est malheureusement pas terminée.
  • La réforme des collectivités qui se profile et qui serait celle de tous les dangers.

La dernière grande crise que nous avons connue était celle du pétrole des années 70.

Elle ne fut pas étrangère à la réforme de la décentralisation de 82. Le dogme de l'égalité et de l’uniformité nationale cédait alors le pas à celui de la diversité locale.

Et comme l’histoire se répète, nul ne doute que la crise que nous connaissons aujourd’hui, pèsera aussi de tout son poids sur la réforme annoncée des collectivités territoriales.

 

La ligne tracée est claire : moins de déperdition pour plus d’efficacité.

La crise, ce n’est pas le département qui le niera :

  • elle est cruelle, elle a fait beaucoup de dégâts, elle va en faire encore, et nos services sociaux sont plus sollicités que jamais.
  • sur le plan financier, nous sommes loin d’avoir été épargnés.

 

Nous avions passé 3 années consécutives sans hausse d’impôts, alors qu’autour de nous, chacun y allait de son augmentation fiscale, et voilà que pour la seule année 2009 nous subissons une perte de 100 millions d’euros du fait de l’effondrement des droits de mutation.

 

Cette perte de recettes, nous nous sommes interdits de la répercuter sur l’aide aux communes, assumant ainsi le rôle d’amortisseur de crise et, plus que jamais, d’échelon de solidarité.

 

Avec un taux d’investissement supérieur à la moyenne nationale nous avons pris toute notre part dans la relance de l’économie.

 

Pour arriver à de tels résultats, est-il besoin de vous dire combien a été grande depuis l’été dernier, l’implication de chaque direction, des services financiers, de l’I.G.S. et de l’ensemble de l’équipe de la direction générale des services que je veux aujourd’hui chaleureusement remercier.

 

 

 

Il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître, cette crise a aussi des conséquences vertueuses car elle contraint chacun à prendre sa part de l’effort commun et impose, à tous, de se responsabiliser davantage.

 

Monsieur le Président, vous nous avez rappelé avec force les exigences du principe de réalité.

 

La justesse de vos décisions et de vos choix, et l’inébranlable sérénité dont avez fait montre tout au long de cette période, ont été, pour nous tous, une source de confiance, de motivation et d’engagement.

 

Oui, nous nous sommes efforcés de tirer profit de cette situation difficile pour nous remettre en question, revisiter intégralement nos dispositifs, nos modalités de gestion, la qualité et l’efficacité de nos prestations, les conditions du dialogue avec nos partenaires.

 

Sur le plan financier, fini le temps où les budgets étaient élaborés chaque année sur la base des crédits ouverts l’année précédente.

 

Chaque dépense doit être, aujourd’hui, justifiée au premier euro.

 

Elle fait l’objet d’une évaluation précise du besoin et d’une interrogation permanente sur son bien fondé, et cela quel que soit le domaine concerné :

 

  • Maîtrise des dépenses de personnel,
  • Gestion optimale du patrimoine départemental
  • Implication forte dans une démarche de développement durable
  • Limitation de notre consommation énergétique, plan de développement des énergies nouvelles,
  • et mise en place d’un plan de déplacement d’entreprises en collaboration avec la Préfecture du Var,
  • Mutualisation de nos moyens en interne, mais aussi en externe, avec Toulon Provence Méditerranée et les communes qui la composent,
  • Création d’une mission « Qualité du service au public » ayant en charge l’analyse des besoins du public et l’adaptation de nos prestations.

 

 

 

Toutes ces initiatives reposent sur un partenariat fort et confiant, sur le renforcement du dialogue que nous avons aujourd’hui avec chacune des institutions que vous représentez, et je voudrais tout particulièrement remercier :

 

Monsieur le Préfet, pour son écoute toujours attentive, pour la qualité des échanges que nous entretenons mais aussi et surtout pour sa vision du Var et sa volonté d’aider les collectivités locales à le tirer vers le haut.

 

Merci aux Chambres Consulaires pour les relations solides et fructueuses qui nous permettent, année après année, de construire ensemble une ambition réaliste pour le Var.

 

Je remercie aussi Monsieur le Payeur départemental pour ses conseils éclairés et grâce à la collaboration duquel nous élaborons une stratégie efficace.

 

Merci à mes collaborateurs directs de conserver / malgré la charge / tout leur enthousiasme et leur volonté d’aller de l’avant dans une démarche de projet et de progrès.

 

Enfin, m’adressant à vous tous, agents du Conseil Général, je voudrais vous dire combien j’ai conscience de l’effort et du travail supplémentaire qu’engendrent pour vous nos nouvelles contraintes, comme le fait de ne plus recourir à des recrutements externes.

 

Votre implication est déterminante, Ce qui nous unit, c’est le service public.

 

Pas un service public fait de technocratie, de lourdeur et de paperasses,  mais un service public enraciné dans la réalité, un service public qui s’engage, qui va de l’avant et souhaite le faire avec talent, avec professionnalisme, avec générosité.

 

Ce service public c’est à chacun de vous de l’incarner.

 

C’est en travaillant sur le développement des compétences humaines et techniques et en responsabilisant chaque agent que nous entretiendrons ce climat propice à l’efficacité et à l’épanouissement de chacun. Une équipe soudée qui respecte chacun des membres qui la composent.

 

Voilà pour la crise, face à laquelle, vous l’aurez compris, nous faisons en sorte de positiver.

 

 

 

Venons-en maintenant à la réforme territoriale.

 

Difficile de mettre d’accord les uns et les autres et plus encore ceux qui veulent tout et son contraire.

 

« Quadrature du siècle » aurait dit votre grand-mère, Monsieur le Président, en nous rappelant que faute d’arriver à se décider pour l’un ou pour l’autre, l’âne de Buridan placé à égale distance d’un seau et d’une botte de foin, se laisse mourir de faim et de soif.

 

Vouloir tout et son contraire est une posture qui ne résiste généralement pas à l’épreuve du temps car le contraire de tout, c’est rien.

 

Cela est d’autant plus vrai en période difficile où il faut savoir faire des choix et avoir le courage de les assumer.

 

Alors,

Compétence spécifique ou clause générale de compétence ?

Concurrence ou complémentarité entre les différents niveaux d’administration ?

Ville à la campagne ou campagne à la ville ?

Allègement de la charge du contribuable ou de celle de l’usager ?

Recette garantie ou recette propre ?

Autonomie fiscale ou péréquation des recettes ?

 

Un point au moins fait l’unanimité : Quand on est prescripteur, on doit être payeur !

 

Avec la réforme, nous dit-on, on déshabille Pierre pour habiller Paul.

La formule est du plus bel effet !

Mais qui est Pierre, qui est Paul ?

 

Bref y perdrons-nous notre chemise ? Sincèrement, je ne le pense pas !

 

Car au fil du temps, le Département a su s’adapter, avancer, évoluer, se rendre indispensable tant pour la solidarité entre les hommes que pour la solidarité entre les territoires.

 

Darwin, qui fut particulièrement à l’honneur lors de l’année qui vient de s’écouler,

disait que « Celui qui sait apporter une valeur ajoutée à ce qu’il fait, renforce ses chances de continuer d’exister ».

 

Transposé au rang des institutions, ce précepte devrait être de nature à lever nos inquiétudes.

 

 

 

La politique des territoires que nous avons initiée depuis cinq ans déjà, avec sa nouvelle gouvernance, sa contractualisation systématique, ses territoires de vie, avec la préfiguration des futures intercommunalités, la recherche systématique des cohésions territoriales, ressemble étrangement aux nouveaux contours dessinés par la réforme.

 

Alors posons la question :

Qui dans le Var  peut avoir peur de se voir contraindre de faire, ce qu’à l’initiative du Conseil Général, nous pratiquons depuis des années déjà ?

 

Certes, ceux qui ont pour habitude de considérer le verre à moitié vide, nous expliquerons que la réforme rate une chance de réformer l’action publique en profondeur.

 

Pour ceux, dont nous sommes, qui ont plutôt tendance à considérer le verre à moitié plein, il appartient aux acteurs locaux, dans un esprit de responsabilité, de faire en sorte que le nouveau cadre institutionnel se traduise effectivement par une valeur ajoutée dans la réalité quotidienne des populations.

 

 

 

Et c’est à cela que nous voulons nous atteler pour les années à venir.

 

Plutôt que d’être timorés, sachons dépasser l’aspect organisationnel pour nous concentrer sur le fond, sur les vrais enjeux, sur les vraies priorités de l’action publique, sur son contenu et sa valeur ajoutée.

 

Comment mieux répondre aux attentes des populations ?

Aux impératifs de développement durable ?

Aux enjeux de nos territoires ? A l’emploi ?

Comment adapter le service public pour qu’il réponde aux nécessités de notre temps ?

Comment le conforter dans une démarche de qualité, dynamique, performante, réaliste ?

 

Faisons en sorte que les nouveaux couples institutionnels et notamment région/département soient l’occasion enfin de coproduire l’action publique, en s’attachant non pas à se concurrencer ou à s’enfermer dans des choix d’indépendance, mais au contraire à rechercher une vision prospective partagée, cohérente et efficace.

 

Voilà ce qui nous donne envie de construire !

Voilà ce qui nous donne envie d’avancer !

A l’heure où l’Etat relance le grand chantier de l’intercommunalité, rappelons que seule une intercommunalité forte peut prendre la mesure des vrais enjeux collectifs.

 

Plus l’entité dans laquelle on s’inscrit est vaste, plus grand est le champ de liberté, d’autonomie et d’initiative qui s’ouvre à chacun.

 

Au fil de l’histoire, nos intercommunalités, reconnaissons-le, ont plus souvent été construites sur des logiques de pouvoir, d’alliances, de mésalliances que sur des logiques d’efficacité territoriale.

 

C’est d’évidence à l’échelle de vie des gens qu’il faut repenser l’intercommunalité car c’est à cette échelle, et à cette échelle seulement, que l’on peut avoir prise sur l’emploi, l’insertion, l’environnement, le cadre de vie, les services publics de proximité.

 

Manquer cette opportunité serait méconnaître la logique de nos territoires et de fait, celle de ceux qui y vivent. 

 

 

 

Mesdames et messieurs,

la crise est sévère, mais elle permet à chacun de nous de se remettre en question.

 

La réforme quant à elle bouscule nos habitudes, elle génère des contraintes mais elle ouvre des voies nouvelles pour mener à bien l’action publique telle que nous la concevons.

 

Voilà deux bonnes raisons pour se motiver et  aller de l’avant.

 

Une pensée de Pierre DAC que nous pouvons faire nôtre au Conseil Général du  Var :

 

«  Mieux vaut s’attendre au prévisible que d’être surpris par l’inattendu »

 

 

 

Bonne et heureuse année à toutes et tous.

 

 

 

Patrick Heintz

Directeur Général des Services

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27 juillet 2009 1 27 /07 /juillet /2009 15:56

Le service public constitue la pierre angulaire de notre droit administratif et de l'action publique. La majorité de nos concitoyens demeure très attachée à sa proximité et à sa pérennité.


Or, cette notion est aujourd'hui aux prises avec une double menace.


Le service public est condamné à disparaître s'il n'opère pas en son sein de profondes transformations, tant dans sa forme que dans son contenu


CLIQUEZ ICI pour télécharger l'article paru dans La Gazette le 27 juillet  2009

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Published by patrick-heintz - dans Organisation
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10 avril 2009 5 10 /04 /avril /2009 15:40

En perpétuelle évolution, la notion de Service Public a connu son apogée dans la période qui s’étend de la seconde guerre mondiale au milieu des années 70.

 

Erigé au rang d’un véritable pacte social, le service public constitue la pierre angulaire de notre droit administratif et de l’action publique. Il est la partie visible de l’action de l’Etat.

Une majorité de nos concitoyens demeure très attachée à sa proximité et à sa pérennité.

 

Or, cette notion est aujourd’hui aux prises à une double menace :

-          Le service public est une exception française et de ce fait les mécanismes d’élargissement de l’Union Européenne et de généralisation de la concurrence participent à son érosion.

Occasion manquée s’il en est, le projet de traité de constitution européenne qui devait assurer sa reconnaissance, a été rejeté lors du référendum de mai 2005.

-          Par ailleurs, l’organisation du service public, calquée sur le modèle industriel, a été construite sur un système de production de masse. Elle a aujourd’hui de plus en plus de difficultés à répondre  aux nouvelles pratiques et aux besoins exprimés par la multiplicité des situations individuelles et territoriales.

 

Ainsi, le service public est  condamné à disparaître s’il n’opère pas en son sein de profondes transformations tant dans sa forme que dans son contenu.

 

 

L’échelle des territoires de vie

 

L’évolution de nos modes de vie et de nos usages consacre l’autonomie grandissante des individus (mobilité) et la résurgence du phénomène local (proximité), exige la prise en compte des singularités du territoire.

 

Les attentes de la population en termes de service public s’expriment avec autant de force en milieu urbain qu’en milieu rural, même si les exigences traduisent des réalités très différentes.

 

C’est donc sur un nouveau modèle qu’il convient de refonder le service public afin de lui permettre d’individualiser ses prestations et de prendre en compte les spécificités des territoires de vie dessinés par les usages.

 

La garantie de la loi et la souplesse du contrat

 

La nouvelle gouvernance du service public appelle bon nombre d’interrogations :

-          comment lui permettre de s’adapter à la réalité de chaque territoire ?

-          quel dispositif garanti à l’échelle de vie des populations ?

-          comment inscrire les services publics dans les schémas de cohérence territoriale ?

-          l’acte d’autorité (loi ou règlement) ne doit-il pas progressivement laisser place au contrat de service public ?

-          ne faut-il pas substituer à la logique de moyens une logique de résultats évalués sur des critères de temps, de distance, de coût, de confort, d’offre de services, d’accessibilité ?

Sur ce plan, les initiatives prises par la Poste ouvrent la voie à une approche nouvelle, celle de garantie du service public, qui mérite d’être développée à l’ensemble des services à la population.

 

La performance, la flexibilité (notamment au niveau des horaires), comptent désormais autant que la proximité physique. Les technologies de l’information et de la communication relativisent la notion de distance.

 

Le service public doit être conforté dans une démarche dynamique. Il faut lui redéfinir de nouvelles priorités, de nouveaux contours, inventer de nouvelles offres, de nouveaux modes de gestion..

 

Longtemps marqué par le principe de spécialité, le service public gagnerait à s’ouvrir à une certaine forme d’universalité qui favorise la mutualisation des moyens publics et privés entre les différents partenaires, en réduisant les coûts des prestations aux usagers.

 

Mais ce service universel (la notion apparaît dès 1986 dans l’acte unique européen), doit plus consister en un socle de prestations garanties en termes de qualité et d’accessibilité qu’en un trompe l’œil destiné à cacher telle ou telle régression.

 

Plus de deux millions et demi de français vivent éloignés de tout commerce et de tout service de proximité

 

Le service public nécessite une démarche prospective qui seule permet de garantir l’accompagnement du développement territorial et la cohésion sociale.

 

Une garantie de qualité et d’accessibilité

 

On ne peut faire de l’aménagement du territoire sans se préoccuper de la qualité de l’accessibilité des services publics de proximité car c’est de la vie quotidienne de nos concitoyens dont il s’agit.

 

La territorialisation du Grenelle offre l’opportunité de refonder aujourd’hui le service public à l’échelle des territoires de vie des populations.

 

Elle appelle une nouvelle gouvernance adossée à des contrats de services territoriaux issus d’une concertation avec les acteurs de terrain et encourageant de nouveaux partenariats publics et privés.

C’est ainsi que l’on répondra aux évolutions de notre temps et que nous redonnerons à la notion même de service public tout son sens et sa réalité de service aux publics.

 

A côté des services de base qui doivent pouvoir être garantis par la loi sur l’ensemble du territoire national, une approche nouvelle fondée sur le contrat autorise le sur-mesure et l’adaptation des prestations services à la réalité de chaque territoire.

 

L’application de ces principes doit se traduire par des actes concrets :

-          des heures d’ouverture de services adaptées aux besoins des populations,

-          la présence de services publics, sur tout le territoire (prestations de base),

-          des moyens de mobilité qui facilitent les déplacements dans des délais à des tarifs raisonnables,

-          une couverture satisfaisante de la téléphonie mobile et du haut débit,

-          le maintien du petit commerce de proximité,

-          des réponses adéquates en termes de crèches, d’écoles, de soins et de prise en charge des publics fragiles.

 

 

 

La refondation des services publics à l’échelon des territoires doit permettre de promouvoir un service public de qualité, bien vivant, sachant renouer avec les principes qui le fondent.

 

Cette responsabilité n’est plus uniquement celle des collectivités publiques. C’est aussi désormais celle de l’en semble des opérateurs et acteurs publics et privés du développement durable.

 

La refondation du service public est non seulement aujourd’hui une exigence en termes d’adaptabilité, de coût et de qualité mais c’est aussi la seule garante de sa survie.

 

 CLIQUEZ ICI pour télécharger l'article en PDF. 

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23 mars 2009 1 23 /03 /mars /2009 15:41

Un diagnostic sans complaisance, des orientations lucides et clairvoyantes, un cadre ouvert aux regroupements volontaires, voilà une véritable feuille de route pour écrire la nouvelle organisation territoriale de la France. 

 

Loin d’être une recentralisation déguisée, la réforme Balladur ouvre la voie à une territorialisation renforcée.

 

Régions et départements demeurent des échelons à part entière mais leurs rôles respectifs seront mieux définis (suppression de la clause générale de compétence) et mieux articulés.

 

Afin d’en renforcer l’efficacité et la lisibilité à l’échelle européenne,  les régions seront incitées à se regrouper.

 

La coopération entre région et département sera favorisée par l’élection de conseillers territoriaux siégeant à la fois dans l’assemblée régionale et l’assemblée départementale.

 

Les cantons seront remplacés par des circonscriptions plus représentatives des cohésions territoriales (territoires de vie)

 

Quant aux compétences dévolues à chaque niveau de collectivité, loin d’en arrêter avec précision le contenu le rapport en donne quelques exemples à titre d’éclairage, laissant à la représentation nationale le soin d’en préciser les contours. Il est à souhaiter qu’une définition de grands blocs de compétences favorise à la fois la cohésion, la responsabilisation et permette enfin une véritable lisibilité de l’action publique par les administrés.

 

Concernant les communes et leurs groupements le comité s’efforce de proposer une rationalisation et une simplification du paysage institutionnel. La clause générale de compétence est confirmée au niveau communal. Chaque commune devra désormais faire partie d’une structure intercommunale. Il est à noter que les communes héritent du plan d’élimination des déchets, de leur collecte et de leur traitement, ainsi que de l’eau (distribution et assainissement) et de l’énergie.

 

Pour les territoires urbains les plus denses et les plus dynamiques, le comité propose la création d’une nouvelle catégorie de collectivité locale à statut particulier : la métropole (au nombre de 11). Celles-ci bénéficieraient de l’ensemble des compétences reconnues aux communes ainsi que de la totalité des missions départementales et de la clause générale de compétence.

 

Sur le plan des finances locales, les propositions du comité tendent à mieux maîtriser la dépense locale et à moderniser l’assiette des impôts directs locaux en esquissant ce que pourrait être une réforme de la taxation de l’activité économique, en rappelant toutefois que ces questions excédaient le périmètre de sa mission.

 

Sur cet aspect de la réforme, le champ demeure totalement ouvert et il importera de veiller au maintien d’un mécanisme de péréquation garantissant une certaine forme d’équité entre les territoires, rôle dont les Conseils Généraux se sont acquittés jusqu’à présent avec efficacité et discernement.

 

Enfin, concernant le grand Paris, le choix du comité est de faire créer par la loi en lieu et place des collectivités existantes, une collectivité territoriale à statut particulier dénommée «  Grand Paris » recouvrant le territoire de Paris, des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val–de-Marne et des Hauts-de-Seine.

 

A n’en pas douter ce rapport fera date.

 

Comme tout ce qui s’écarte de la pensée unique, il inquiète…

De droite comme de gauche nombreuses sont les voix qui viennent attiser le bûcher de son procès en sorcellerie.

Y trouver une empreinte idéologique est un aveu de mauvaise foi !

Y déceler le sceau d’un jacobinisme tenace  est une confession d’illettrisme !

Ni autoritarisme forcené, ni recours aux solutions miracles sorties d’un gibus à lapin, il tranche avec les outrances du rapport Mauroy et les excentricités du rapport Attali.

 

Les lignes sont tracées, le rapport du comité Balladur donne aujourd’hui un cadre clair et cohérent en autorisant le « sur mesure », ce qui permet de mieux coller à la réalité de terrain.

 

Il convient désormais d’en écrire les modalités pratiques en faisant en sorte que les administrés y trouvent leur compte : une lecture plus apte à identifier les responsabilités de chacun, un service public mieux adapté aux évolutions de la société pour un coût demeurant accessible.

 

La nouvelle gouvernance locale qu’exigent les évolutions de notre société devra savoir moins édicter et mieux organiser. On attend d’elle la mise en synergie des initiatives, la libération de la créativité tout en favorisant la coordination de l’action des collectivités à l’échelle de vie des populations.

 

C’est par une contractualisation volontaire que l’on favorisera la concertation. Les contrats de projets aujourd’hui n’en sont qu’un simulacre dont la stratégie et les objectifs semblent parfois bien éloignés de la réalité. Se donner les moyens d’aller à l’essentiel en hiérarchisant les choix, en dialoguant de façon régulière et en mutualisant les services et les moyens entre collectivités, doit permettre à l’action publique de retrouver toute son efficacité.

 

Le rapport Balladur porte en lui une profonde rénovation de l’action publique.

Ne laissons pas passer cette chance !

 

(Article paru dans La Gazette le 23 mars 2009)

CLIQUEZ ICI pour télécharger l'article en PDF.

 

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9 mars 2009 1 09 /03 /mars /2009 15:35

Elus et territoriaux ont dialogué lors d'une table ronde organisée par La Gazette le 4 mars 2009.

 

Leurs échanges révèlent des antagonismes sur l'articulation département / région et la clarification des compétences.

 

CLIQUEZ ICI pour télécharger l'article de La Gazette (9 mars 2009)

 

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1 janvier 2009 4 01 /01 /janvier /2009 10:00

Monsieur le Président,

Monsieur le Préfet,

Monsieur le Préfet Maritime,

Mesdames Messieurs les parlementaires,

Les conseillers régionaux, les conseillers généraux,

Mesdames Messieurs les maires,

Mesdames Messieurs les représentants des chambres consulaires,

Mesdames et Messieurs les directeurs,

Mesdames et Messieurs les fonctionnaires,

Chers amis,

 

Certains esprits  malicieux auraient pu avoir la tentation de dire que les plaisirs de bouche clôturant traditionnellement cette manifestation expliquent à eux seuls la présence de tout ce monde.

 

Cette année ils resteront sur leur faim, et nous aussi d’ailleurs, car le contexte ambiant nous impose un service de collations que nous qualifierons de minimum.

 

Le plaisir de nous retrouver reste cependant entier.

 

Pour notre part en tout cas, votre présence, nombreuse, est une marque d’intérêt qui nous va droit au cœur.

 

En ces temps de réforme, certains s’illusionnaient que cette cérémonie fût celle des derniers adieux.

Derniers adieux… avant procès verbal d’inventaire !

Derniers adieux… avant fusion absorption !

 

Ensuite… Pschitt !, terminé… ! Plus de Conseil Général !

 

Nous avons sur le sujet, tout lu, tout entendu.

 

Et bien non!

On ne signera pas le registre !

Pas d’éloge funèbre,

pas d’honneurs militaires,

ni fleurs, ni couronnes

Deux siècles de progrès des libertés locales, ne se rayent pas comme ça d’un trait de plume.

 

Nul besoin, donc, de céder au lyrisme enflammé de la dernière croisade, le département ne sera pas soustrait à la République.

 

Bref ! Comme aurait dit votre grand-mère, Monsieur le Président, «continuer à respirer  c’est le secret de la longévité ».

 

Signalons que chemin faisant… le vaillant échelon solidaire s’apprête à entrer dans son deux cent dix neuvième printemps

 

On dit qu’à 600ans Mathusalem n’en paraissait que 400…  Pour nous, c’est une raison d’espérer, il faut y voir un motif supplémentaire pour nous inscrire dans le développement durable !

 

Promis à un bel avenir, le département sortira renforcé de la réforme en cours même si, à l’instar des autres collectivités, il est durement frappé par la crise économique

 

Notre pays est ainsi fait --

Il y a des collectivités de raison

et des collectivités de cœur.

 

Les collectivités de raison ce sont les intercommunalités, la Région.

 

Les collectivités de cœur, c’est la commune, c’est le département.

 

Les citoyens ont avec ces deux collectivités un lien culturel et affectif qui est l'héritage d'une longue histoire.

 

La preuve en est qu’on se dit toulonnais, hyérois, dracénois, fréjussien, varois.

 

Mais reconnaissons qu’il faut une certaine dose d’audace pour se présenter dans un dîner comme « pacazurien » !

Essayez !

je vous le recommande

 

Vous êtes d’où vous ?

moi ?

je suis Pacazurien…

Ha ! Pacazurien, félicitations,

bel exemple d’intégration !

 

Alors ce département du Var !

 

Nous avons le privilège de le servir ensemble.

 

Et le personnel du Conseil Général, dont je me fais l’écho, Monsieur le Président, en est pleinement conscient,  comme il l’est aussi de l’importance des responsabilités qui sont les nôtres.

 

Dans ce contexte d’incertitude qui questionne et qui inquiète, l’action du Conseil Général apparaît plus que jamais indispensable pour répondre à l’urgence sociale, protéger les personnes les plus fragiles, lutter contre les inégalités sociales et territoriales

 

Notre département, malgré des finances très saines, a enregistré de fortes perturbations liées à la baisse des activités immobilières.

 

Les droits de mutations représentent plus d’un quart de nos recettes budgétaires.

 

Le report du vote du budget en février nous a permis de mettre en place les modalités nécessaires pour passer ce cap difficile.

 

Et les directives que vous avez prises, Monsieur le Président,

sur la fiscalité 0,

sur le maintien du soutien à l’investissement,

et de l’aide aux communes

seront tenues.

 

On a coutume de dire « à quelque chose malheur est bon ». La crise financière et économique qui frappe aujourd’hui le monde fera des dégâts et elle engendrera des souffrances.

 

Elle nous invite à être plus que jamais solidaires.

 

Les réponses à ces dérèglements sont dans le réalisme et la confiance, dans la capacité de chacun à se coordonner, à coopérer, à bannir le laxisme et la facilité, et accepter un peu de discipline.

 

Deux écueils sont à éviter :

  • Le premier est de ne pas sombrer dans la morosité en ajoutant la crise à la crise.
  • Le deuxième serait d’oublier, dès les beaux jours revenus, les principes qu’il aura fallu appliquer quand ça allait mal.

 

Vous avez choisi, Monsieur le Président, de soutenir l’investissement et d’aller de l’avant.

 

L’engagement du conseil général en 2009 sera prioritairement un engagement au bénéfice de la solidarité des territoires, de l’économie, l’éducation, des transports collectifs, du logement, des économies d’énergie et de l’environnement.

 

La crise financière, que nous souhaitons passagère, nous contraint à nous recentrer sur nos compétences obligatoires. 

 

Mais notre gestion reste saine, exempte d’emprunts toxiques.

 

Depuis des années nous nous efforçons de maîtriser les dépenses de fonctionnement,

d’optimiser nos moyens, de les mutualiser, de renforcer les partenariats que nous avons avec les communes et les intercommunalités, mais aussi avec les chambres consulaires :

-                            la Chambre de Commerce et d’Industrie,

-                            la Chambre de métiers qu’on ne peut évoquer sans avoir une pensée toute particulière pour notre ami Michel SERRA qui nous a quittés,

-                            la Chambre d’Agriculture

-                            et l’Union Patronale du Var.

 

L’année 2008 nous aura vus progresser dans bon nombre de domaines. Je ne cite que quelques exemples :

 

-          Les conférences territoriales tenues à un rythme soutenu nous ont permis de rencontrer des milliers de personnes sur le terrain.

-          Le lancement :

o       de l’étude « Var 2030 »,

o       de l’agenda 21 avec la mise en place d’une politique volontariste en matière de développement durable

-          L’élaboration, avec nos partenaires du CEV, du schéma départemental de la formation

-          La finalisation des schémas petite enfance, personnes handicapées et personnes âgées

-          Le concours « Var terre d’innovation »

-          La mise en place de la maison de l’économie à Aups

-          L’intégration des personnels transférés par l’Etat

-          La création d’une cellule d’ingénierie au service des maires

-          La généralisation du dialogue interne

 

L’année 2009 doit nous permettre de poursuivre notre politique des territoires.

 

Le 21ème siècle sera géographique et chacun commence à en prendre conscience.

 

Le fait territorial n’est pas un fait varois.

C’est un fait national, européen et mondial.

 

Dans notre département, nous avons la chance de l’avoir compris il y a quelques années déjà.

 

C’est parce qu’ils sont les plus puissants générateurs d’intégration et de ressources relationnelles, que l’on redécouvre aujourd’hui les vertus des territoires et de la proximité.

 

Nos territoires sont désormais l’armature de la  cohésion départementale, des lieux d’interaction entre l’économie, le social, l’environnement et l’ensemble des acteurs publics et privés.  Leur diversité est un atout à valoriser car chacun d’eux recèle un énorme potentiel.

 

Voilà pourquoi ils sont au cœur de notre stratégie.

 

Les entreprises, quelle que soit leur taille, s’enracinent d’autant plus facilement que le territoire qui les accueillent est porteur de sens.

 

L’économie renoue avec une logique de circuit court. A nous de faire en sorte que ce soit le développement local qui en soit le principal bénéficiaire.

 

Le plan d’engagement que vous avez fait adopter par l’assemblée,  Monsieur le Président, c’est un engagement sur l’effectivité des politiques du Conseil Général c’est un engagement auprès des varois  sur des résultats.

 

Et je dirai que la période que nous vivons nous responsabilise un peu plus encore et redonne bien du sens au service public.

 

Ce service public, personne n’a intérêt à l’opposer au monde de l’économie, car nos entreprises en ont plus que jamais besoin.

 

C’est sur le service public que repose la commande publique.

Les routes,

les zones d’activités,

les transports,

la formation :

c’est du service public !

 

Les grandes infrastructures

la plupart des grands équipements :

c’est du service public !

 

C’est lui qui offre le cadre juridique dont l’économie et les entreprises ont besoin.

 

C’est le service public qui garantit la cohésion sociale.

 

Le service public, il faut le conforter dans une démarche dynamique et performante.

Car nous savons qu’il n’a d’avenir, que s’il opère en son sein de profondes transformations.

 

Et nous avons, nous aussi, notre part de chemin à accomplir sur le plan départemental.

 

Un service plus individualisé, des prestations plus flexibles, mieux adaptées aux besoins des gens, et au meilleur coût.

 

Un service public qui doit se renforcer par une mutualisation systématique des moyens entre les différentes collectivités.

 

C’est tout l’enjeu du partenariat et du dialogue interne que nous avons initié et qui se mettra en place tout au long de l’année 2009.

 

Dans ce dialogue, chaque agent, chaque partenaire et chaque organisation syndicale a sa place.

 

Nos objectifs sont clairs :

  • Améliorer sans cesse la qualité du service rendu à l’usager,
  • donner du sens et motiver chacun de nos agents,
  • en leur permettant de s’approprier et de s’impliquer toujours un peu plus dans le projet de l’institution.

Mesdames et messieurs,

 

Le Var est un département qui bouge.

Son rayonnement régional et national est aujourd’hui indéniable.

C’est le résultat de l’énergie et d’un engagement au quotidien de chacun d’entre nous.

 

Une année de défis nous attend.

 

Il y a l’avenir qu’on ne peut prévoir,

et il y a l’avenir tel qu’on a envie de l’imaginer.

 

Celui-là, essayons de le rendre possible.

 

Bonne et heureuse année à toutes et à tous !

 

 

                                                                         Patrick HEINTZ

                                                              Directeur général des services

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20 août 2008 3 20 /08 /août /2008 14:04

De la cohésion pour mettre fin à la confusion.

 

C'est à cet exercice de mise en cohérence que s'est livré Patrick HEINTZ proposant une véritable révolution - au sens premier du terme - territoriale. Quel est le scénario développé?


Les 22 Régions sont fusionnées en 7 à 9 grandes Régions économiques, gérées par un conseil régional composé des exécutifs des conseils départementaux des territoires et dont les compétences seraient désormais limitativement énumérées par la loi.


Au niveau départemental seraient créés les conseils départementaux des territoires, composés de conseillers territoriaux, élus au suffrage universel direct. Leur compétence? La cohésion sociale et territoriale. Des conseils de communauté seraient institués à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (Scot), territoires de vie, permettant ainsi de fusionner l'ensemble des intercommunalités existantes et les différents territoires de projets. Les conseillers territoriaux se réuniraient en formation "conseil départemental" ou en formation "conseil des communautés" en fonction des compétences concernées. 

 

CLIQUEZ ICI pout télécharger cet article paru dans Pouvoirs Locaux (n°79, 2008)

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1 août 2008 5 01 /08 /août /2008 09:53

Rapport Du 1er août 2008 remis à Monsieur Hubert Falco, Secrétaire d’Etat à l’Aménagement du Territoire

 

I. Un phénomène de complexification

 

1. Une évolution contrastée

 

Marqué par la reconstruction de l’après-guerre, l’aménagement du territoire s’analysait dans les années 50 comme une politique visant à organiser la répartition spatiale des hommes et des activités en fonction des ressources naturelles et de l’activité économique.

 

L’Etat s’efforçait de corriger un certain nombre de disparités spatiales et d’organiser l’économie nationale par l’intermédiaire de la planification dite « à la française ».

 

Cette période voit une forte mobilisation des fonds de l’Etat notamment vers le financement de l’urbanisme et du logement, vers les grands travaux d’aménagement, le maillage des grandes infrastructures de transport et de communication.

 

La Loi d’orientation foncière (LOF) élaborée à l’instigation d’Edgar Pizani, et qui constitue la base de notre droit de l’urbanisme, est promulguée en 1967.

 

La LOF prévoyait un bel ordonnancement ainsi que tous les outils nécessaires à un aménagement du territoire concerté et maîtrisé. Schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), plan d’occupation des sols (POS), zone d’aménagement concerté (ZAC) et taxe d’urbanisation en constituaient les instruments privilégiés

 

Comment ne pas déplorer que les principes de ce texte avant-gardiste aient été largement dévoyés ?

 

Devant la pression de l’urgence, les POS ont été élaborés avant les SDAU; ces derniers ont de ce fait totalement perdu leur rôle d’orientation et d’outil d’urbanisme stratégique.

 

La ZAC qui avait été conçue initialement pour créer de nouveaux droits à bâtir sur des terrains à aménager s’est retrouvée très rapidement intégrée au POS, et en est devenue une composante au lieu d’en être le complément.

 

Quant à la taxe d’urbanisation destinée à inciter les propriétaires de terrains situés dans les secteurs déjà aménagés à les construire ou à les vendre par le jeu d’une forte taxation tenant compte de leur constructibilité, elle s’est transformée en Taxe Locale d’Equipement (TLE).

Celle-ci encore en application aujourd’hui, ne fait malheureusement aucunement la différence entre un terrain périphérique mal desservi et une « dent creuse » de centre ville bénéficiant de tous les équipements de proximité.

 

Les années 80 consacrent l’avènement de la décentralisation et le transfert progressif des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales.

Ce mouvement conforte l’échelle communale sur le plan de l’urbanisme et de l’aménagement.

 

La stratégie mise en œuvre par l’Etat porte alors sur des domaines plus sectoriels, notamment la politique de la ville, la politique des quartiers, la politique rurale et la politique de reconversion industrielle.

 

Les années 90 sont marquées par une volonté d’élargissement de l’échelle spatiale de référence et l’émergence de la notion de territoire. C’est le développement de l’intercommunalité.

 

Les lois du 4 février 1995 (LOADT), du 25 juin 1999 (Voynet) et du 12 juillet 1999 (Chevènement) en sont les principaux instruments.

 

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 vise à offrir un cadre juridique rénové, tout en prenant en compte les enjeux du logement, de la mixité sociale, du déplacement, de l’optimisation de l’espace et du développement durable.

 

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se substitue au schéma directeur et assure désormais la cohésion des politiques publiques à l’échelle de l’agglomération.

 

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont porteurs d’un projet d’aménagement durable de la commune qui définit les orientations d’urbanisme (traitement de l’espace et des voies publiques, paysage, environnement, entrées de ville, restructurations…).

 

Mais à l’instar de son aînée la LOF, deux ans et demi après sa promulgation, la loi SRU est partiellement remise en cause notamment du fait de l’assouplissement de l’obligation de se doter d’un SCOT et donc d’un projet d’urbanisme.

 

On observe dans les années 2000 un recentrage de la politique d’aménagement du territoire sur la compétitivité et l’excellence (71 pôles de compétitivité et 379 pôles d’excellence rurale sont créés).

 

Quant à l’action de l’Etat en faveur de la réduction des inégalités territoriales, elle se concentre sur la desserte et l’accessibilité au haut débit.

 

Ces actions sont portées par la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) qui succède à la DATAR et intervient notamment grâce à la création du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT.

 

De 2007 à 2008, l’absence d’un secrétariat d’Etat de l’aménagement du territoire a pu être interprétée comme un retrait de l’Etat au profit d’autres priorités nationales et l’on veut voir dans sa restauration une volonté de réinvestir ses missions dans ce domaine.

 

Son rattachement au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDDAT) constitue un choix lucide de son positionnement et de ses missions.

 

L’aménagement du territoire a pour vocation de préparer le territoire national en termes d’avenir et de développement durable.

 

 

2. Une multiplicité d’acteurs

 

2.1. Les lois de décentralisation ont transféré bon nombre de compétences d’aménagement du territoire aux collectivités territoriales : urbanisme, transport, routes, port, développement économique, développement rural, environnement… pour n’en citer que quelques unes.

 

Or, les collectivités ont naturellement tendance à s’auto-centrer sur leurs compétences. Il en résulte une perte de vision tant sur le plan des équilibres spatiaux que sur le plan du développement à long terme.

 

Il importe donc que l’Etat, sans remettre en question les avancées de la décentralisation, conserve ses moyens, ses outils car il est le seul garant d’une vision globale et prospective du territoire national.

 

 

2.2. L’avènement des TIC et la globalisation du marché constituent un autre puissant facteur de l’aménagement du territoire.

 

La numérisation de l’économie affecte très profondément le positionnement des hommes et des activités sur le territoire ainsi que leur mobilité.

 

La révolution des technologies de l’information et de la communication génère de nouveaux modes de fonctionnement, de nouveaux types de relations, de nouvelles exigences.

 

L’organisation spatiale de notre société relativise de plus en plus les différences entre la sphère publique et la sphère privée, de même que l’intérêt général et les intérêts particuliers apparaissent de moins en moins tranchés.

Au sein de la sphère publique, il faut désormais composer avec l’intérêt local, l’intérêt commun et l’intérêt communautaire.

 

Cette complexification rend les arbitrages de plus en plus difficiles au point que la précaution est souvent érigée en principe dans cet indéfinissable mouvement aux références multiples.

 

 

2.3. La marche en avant de l’Europe et son élargissement accélèrent la libre circulation des biens et des personnes et multiplient les modes de relations, en accentuant les exigences de compétitivité et en augmentant considérablement le nombre d’acteurs normatifs et opérationnels de l’aménagement du territoire.

 

On est alors fondé à s’interroger sur le rôle et la place de l’Etat en tant qu’acteur de l’aménagement du territoire, sur sa légitimité à intervenir, sur l’étendue de ses pouvoirs et sur ses modalités d’interventions.

 

 

 

3. La question de la légitimité

 

L’observation des évolutions récentes du territoire fait ressortir un certain nombre de tendances fortes. Elles méritent toutes d’être analysées et régulées, certaines d’entre elles sont préoccupantes.

 

Or, seul l’Etat peut prétendre jouer ce rôle d’autorité de régulation.

 

 

3.1. Les tendances de nature spatiale : les plus prégnantes sont la métropolisation de l’espace, l’étalement urbain et la fragmentation du territoire.

 

La métropolisation résulte de la « prévalence des flux sur les lieux » selon l’expression d’Olivier MONGIN « La Condition Urbaine ».

Elle a pour conséquence un phénomène de fragmentation du territoire, de segmentation qui prend des formes multiples.

 

On assiste à une profonde modification de la répartition des biens, des richesses, des informations dont les flux sont désormais dominés par des logiques marchandes.

 

Se pose alors la question de l’arbitrage entre l’accompagnement de la métropolisation qui s’inscrit dans une logique de compétitivité et le maillage du territoire qui trouve son fondement dans une volonté d’équité.

 

Ces politiques sont d’apparence contradictoire, seul l’Etat est en capacité de les concilier car lui seul dispose de l’expertise et des outils nécessaires pour en apprécier l’impact sur le moyen et le long terme.

 

Le phénomène de l’étalement urbain

 

Particulièrement prégnant sur notre territoire, ce phénomène génère une consommation excessive de l’espace : les français utilisent trois fois plus d’espace que les allemands pour construire et se loger.

 

Cette consommation abusive de l’espace se fait au détriment des zones naturelles et des zones agricoles : la France perd annuellement 60 000 hectares de zones agricoles.

 

L’équilibre urbain / rural est rompu.

 

Ces territoires ne dialoguent plus dans une logique complémentaire mais concurrente. L’urbain exprime des besoins et des problématiques qu’il règle généralement au détriment de l’espace rural.

 

Cette situation est aujourd’hui préoccupante car c’est l’agriculture vivrière qui se trouve menacée.

Or, la raréfaction des énergies fossiles et l’augmentation des coûts des denrées de base exigent un retour à la production agricole forte en France et en Europe.

 

La fragmentation des territoires

 

Elle a pour conséquence un délitement de la ville et se traduit par une désolidarisation entre les groupes sociaux, les espaces d’habitations et les grandes fonctions urbaines.

 

Ce phénomène a été considérablement renforcé par les zonages des plan d’occupation des sols.

 

Quant au développement périphérique qui est à l’origine de l’étalement urbain, qu’il soit initié par l’activité économique ou par le logement, il résulte généralement non du choix d’un lieu pour ses caractéristiques propres mais de l’opportunité que constitue le prix du foncier.

 

La France entière est confrontée à ce phénomène de fragmentation, et s’il fallait un argument pour porter la critique à l’inefficacité des politiques publiques en matière d’aménagement et d’urbanisme, cette constatation mériterait d’occuper une place de choix.

 

 

3.2. Sur le plan de la mobilité

 

L’évolution des modes de vie, la flexibilité du travail ont totalement bouleversé la donne.

La mobilité collective installée dans un cadencement régulier marque le pas au profit d’une mobilité multiple et diffuse.

 

De fait, les réponses en matière de communication, de transports, d’accessibilité ne peuvent plus se réduire aux formes traditionnelles et c’est une multiplicité de réponses qui doit être proposée pour satisfaire les besoins des populations et des entreprises.

 

 

3.3. Sur un plan systémique, on ne peut que constater la complexification de notre société. Celle-ci s’accompagne d’un développement des aléas et des risques.

C’est la résultante d’une grande diversité des activités, des comportements et des modes de vie.

 

La multiplicité des données socio-économiques se combine aux évolutions démographiques, à la nature renouvelée des échanges, à la mobilité, à la transformation des liens sociaux.

 

Selon l’expression de François Ascher, notre société évolue aujourd’hui vers des relations plus éphémères, plus diffuses, plus flexibles, plus réflexives.

 

Le développement des sciences de la connaissance, s’il permet de nombreux progrès dans les domaines techniques et scientifiques, est aussi à l’origine d’une prise de conscience de la montée des risques.

 

Ainsi, plus la connaissance progresse, plus la société prend conscience des risques qu’elle encourt et plus elle est en attente de sécurité.

La confiance est un élément clé du succès et du progrès. « Le marché se nourrit de la confiance ».

 

On attend de l’Etat qu’il garantisse, qu’il assure, qu’il rassure sur le plan de la sécurité, de l’emploi, des besoins élémentaires, du logement, de la santé, de l’alimentation, sur le plan des équilibres écologiques et des risques majeurs.

 

 

 

 

II. L’urgence des choix plutôt que le choix de l’urgence

 

1. La cohésion territoriale en question

 

Seule une politique d’aménagement du territoire volontariste peut être garante des équilibres et de la cohésion territoriale indispensable à un développement maîtrisé, respectueux de la qualité de vie des populations.

 

Le scénario au fil de l’eau réalisé par la DIACT à l’horizon 2030 constitue de ce point de vue un sujet de préoccupation car les déséquilibres démographiques en terme d’occupation de l’espace s’accentuent.

 

Certaines régions, dont le quart Nord Est, connaissent à cet horizon une atonie préoccupante.

Quant à la Région Ile de France et à l’ensemble de la Région Sud, elles font l’objet d’une saturation de populations et d’activités qui ne manqueront pas de se traduire par d’importantes difficultés, tant en terme d’habitat que d’utilisation des espaces naturels et agricoles, de problématiques sociales, environnementales ou de ségrégation spatiale.

 

Cette projection appelle la mise en œuvre de mesures dissuasives et incitatives destinées à rééquilibrer harmonieusement le territoire, mais encore faut-il définir préalablement ce que l’on veut, ce qui est acceptable pour notre pays et ce qui ne l’est pas.

 

L’ensemble de la palette financière et fiscale et notamment la refonte de la politique de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales doit être mise en oeuvre comme élément de régulation.

 

Procédant d’une approche à la fois corrective et stratégique, la politique d’aménagement du territoire doit permettre de réduire les déséquilibres, les contradictions, les blocages, la déperdition de moyens et l’absence d’anticipation.

 

Mais elle doit également être garante de la convergence des politiques dans le cadre d’une approche intégrée garantissant une utilisation maîtrisée de l’espace.

 

Afin de favoriser une lisibilité de l’action publique sur le présent et sur l’avenir, le porté à connaissance de l’Etat doit être considérablement renforcé.

Il s’agit pour lui de faire connaître ses priorités et ses choix afin d’encourager la recherche et l’innovation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la mutualisation des équipements et des services, la structuration des pôles, le développement des ancrages territoriaux qui sont sources d’attractivité du territoire.

 

 

2. Le choix du développement durable

 

Le Grenelle de l’environnement et la poursuite du développement durable visent à respecter les particularités et les ressources propres à chaque territoire, en garantissant l’équilibre et en recherchant les conditions de vie optimales pour les populations.

 

Cette démarche garantit le cadre et les conditions de vie actuels et futurs des générations en adaptant les services, les équipements aux nouvelles exigences « énergie climat », tout en développant dans ce cadre une nouvelle économie porteuse de richesses et d’emplois.

 

Elle permet de structurer harmonieusement l’espace tout en participant à la compétitivité des territoires, à leur cohésion et à l’amélioration de leur accessibilité.

 

Il s’agit également de favoriser les alternatives aux énergies fossiles tout en encourageant la croissance économique de notre pays et en renforçant son indépendance énergétique.

L’exploitation de nouvelles énergies, de la biomasse, le développement de la chimie verte doivent être encouragées : « Notre pays a des atouts pour exceller dans ces disciplines qui doivent concilier la puissance agricole, la puissance industrielle et la puissance scientifique ».

(Discours de M. Nicolas Sarkozy au Salon agricole de Rennes, le 11 septembre 2007)

 

Sur le plan du BTP et du génie civil, la mise en œuvre de nouvelles normes environnementales, la construction des éco-quartiers, les éco-pôles, les éco-villes constituent un enjeu et un potentiel économique considérables.

 

Ce mouvement devra se traduire par un effort d’anticipation et de formation permettant de répondre aux exigences des filières techniques correspondantes.

 

La mise en œuvre effective d’une politique de développement durable passe par la mise en cohérence de l’ensemble des textes qui la régissent : urbanisme, logement, transport, utilisation de l’espace, des ressources naturelles, organisation de l’élimination des déchets, organisation des activités économiques et commerciales, des services publics.

 

Les collectivités territoriales doivent être désormais les garantes du développement durable : elles administrent les territoires dans le respect de ces principes.

 

 

 

3. Soutenir la compétitivité des territoires

 

Le soutien à la compétitivité des territoires doit conduire à leur mise en réseau à une échelle supra-régionale qui seule peut leur permettre d’avoir la lisibilité nécessaire sur le plan européen.

 

La justification de l’effort de l’Etat en direction des pôles de compétitivité et d’excellence rurale repose sur leur capacité à fédérer autour d’eux le tissu d’acteurs et d’entreprises, et à promouvoir le niveau de qualification dans chaque territoire.

 

Cette politique gagnerait à se recentrer plus stratégiquement au vue des résultats enregistrés, en assumant de vrais choix afin d’offrir une meilleure garantie d’efficacité et de rayonnement.

 

La création de nouveaux pôles d’excellence ou systèmes productifs locaux (SPL) peut constituer une réponse efficace aux problématiques de reconversion d’activités notamment pour le quart Nord Est de la France, dès lors qu’elle s’accompagne d’une démarche intégrée de développement, d’animation et d’attractivité.

 

Le développement durable, les éco-quartiers, éco-villes, éco-pôles sont également des réponses et des leviers qu’il faut savoir activer dans ces régions.

 

Quant à la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), elle doit faire l’objet d’un accompagnement fort au titre de l’aménagement du territoire rural afin d’y maintenir des conditions de vie acceptables pour les populations, une offre de services publics garantie, le développement d’une formation permettant de promouvoir la multi-activité, mais aussi une agriculture compétitive.

 

Au cœur des enjeux de notre temps, l’agriculture est un facteur indispensable de notre indépendance et de notre sécurité alimentaire.

Elle participe à la diversité de notre économie, de nos paysages, de la composition sociologique de notre pays, à l’emploi….

 

La politique d’aménagement du territoire se doit d’anticiper ces évolutions, mais celles-ci sont conditionnées par le maintien de l’équilibre rural / urbain.

 

 

4. Prendre en compte la diversité territoriale

 

Notre territoire national est composé d’identités territoriales multiples et il appartient à l’Etat de les préserver et de valoriser leurs atouts.

 

Métropolisation et fragmentation spatiale menacent les territoires géographiques : montagnes, forêts, espace rural, littoral, zones frontalières, corridors écologiques recèlent au-delà de leur patrimoine naturel et biologique, d’importantes ressources économiques et de puissants moteurs de développement.

 

La création en septembre 2004 de l’Observatoire des territoires permet aujourd’hui de mesurer combien leur diversité est source de dynamisme, mais aussi la fragilité et les menaces qui pèsent sur un certain nombre d’entre eux.

 

Leur protection impose des actions fortes et ciblées.

Leur développement et leur valorisation exigent une stratégie d’aménagements spécifiques, d’animations, d’accueil et la création d’outils adaptés notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre des outils fonciers, du régime de dotations et de la fiscalité modulée.

 

 

5. Réussir une profonde mutation du service public

 

Le service public n’échappe pas aux grandes évolutions de la société. Il est lui aussi l’objet de la concurrence et de la complexification en cours.

Exception française, il fait l’objet d’un profond attachement de la part de nos concitoyens.

 

Mais le service public est aujourd’hui condamné à disparaître s’il n’opère pas en son sein de profondes transformations tant dans sa forme que dans son contenu. C’est toute l’ambition de la réforme actuelle de la RGPP.

Calqué sur l’organisation industrielle, le service public a été construit sur un modèle de production collective de masse et il répond aujourd’hui très imparfaitement aux nouvelles pratiques et aux besoins exprimés par la multiplicité des situations territoriales et individuelles.

 

C’est donc sur un nouveau modèle qu’il convient de le reconstruire en recherchant tout à la fois l’individualisation du service, sa durabilité ainsi que sa mutualisation.

Le service public doit être encouragé à se recentrer tout en s’ouvrant à de nouveaux partenariats publics-publics et publics-privés.

 

En garantissant son accessibilité, sa qualité et son coût (service garanti), il doit désormais répondre à l’autonomie grandissante des individus et à la prise en compte des singularités du territoire.

 

De ce point de vue, les TIC constituent de véritables opportunités à saisir, car la modernisation du service public est la condition de sa survie.

 

 

 

III. Co-produire l’aménagement du territoire pour agir durablement

 

1. Action unilatérale et co-production

 

La toute puissance de l’Etat s’est caractérisée pendant des années par une vision réglementaire et régalienne de ses missions en matière d’urbanisme.

 

La décentralisation, l’esprit libéral dans lequel évolue notre société, l’Europe et l’internationalisation exigent aujourd’hui de l’Etat la mise en place d’une nouvelle gouvernance dont la finalité n’est pas tant d’édicter que d’organiser.

 

Il faut coordonner, inciter, favoriser la co-production de l’action.

 

On attend de l’Etat qu’il mette en place un système de gouvernance qui permette de partager, de mettre en synergie les initiatives, de libérer la créativité, tout en favorisant la coordination et l’action des collectivités à une échelle pertinente (l’échelle de vie pour garantir la cohésion territoriale et l’échelle interrégionale pour développer la compétitivité).

 

Cette gouvernance exige de nouvelles formes de partenariats et de nouveaux outils.

Il s’agit de mobiliser les acteurs, les populations, les experts de façon renouvelée en amont et en aval des prises de décisions.

 

C’est par la contractualisation que l’on peut satisfaire aux exigences de la concertation, de la mutualisation, de la cohésion, mais aussi à la raréfaction de l’argent public.

 

 

2. D’un urbanisme réglementaire à un urbanisme négocié

 

La quasi-totalité des nouveaux enjeux de l’aménagement du territoire sont de nature urbaine car 75 % de la population française habite désormais les villes et ce phénomène est loin de s’estomper.

 

L’urbanisme est devenu une priorité majeure de l’aménagement du territoire.

 

Selon l’expression d’Alain Cluzet « Au bonheur des villes » : « la situation du droit des sols en France est assez surréaliste. Dans les sites neufs, il crée des ruptures par des limites de zones artificielles…. Dans les villes constituées, il est un frein objectif au renouvellement urbain, à la reconstruction de la ville sur elle-même dans la mesure où il ne laisse que peu de marge au projet et à l’innovation ».

 

Ce droit se traduit le plus souvent par des dispositions limitatives plus que par des prescriptions incitatives se bornant la plupart du temps à empêcher, à limiter au lieu d’inviter à faire et à imaginer ensemble.

 

Le droit de l’urbanisme aujourd’hui ne permet pas une vision transversale prenant en compte l’ensemble des intérêts publics et privés, pas plus qu’il ne porte en lui les conditions d’un partenariat propice à une adhésion partagée autour de solutions proposées.

 

Enfin, le droit de l’urbanisme demeure régi par des indicateurs généralement quantitatifs et trop rarement qualitatifs.

 

La loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU), dont il faut saluer les objectifs sur ce plan, n’a pas été dotée de l’outillage nécessaire à son application effective.

De fait, bon nombre de principes qu’elle énonce sont restés lettre morte.

 

C’est notamment le cas de l’Article L.121 du Code de l’Urbanisme qui, faute d’indicateurs précis et d’outils d’évaluation, demeure à l’état de vœu pieux.

 

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pourraient certes constituer un cadre parfaitement approprié à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire et du développement durable, mais leurs périmètres n’ont été que rarement délimités suivant l’esprit de la loi et ils ne correspondent pas, loin s’en faut, aux réelles échelles de vie.

 

Leurs objectifs se réduisent le plus souvent à des intentions molles.

Quant à leur contenu, il est fort regrettable qu’ils n’intègrent pas le champ des transports collectifs, l’urbanisme commercial, le logement et qu’ils ne s’articulent que très imparfaitement avec les autres politiques programmatiques et contractuelles.

 

L’adossement à une démarche contractuelle et volontariste aux prescriptions réglementaires, par la généralisation de contrats de développement durable territoriaux à l’échelle des SCOT, favoriserait une vraie démarche partenariale et permettrait d’encourager les innovations indispensables à la conduite d’une politique de développement durable.

 

Un urbanisme négocié pour une réelle prise en compte du principe de réalité.

 

Une réhabilitation de l’urbanisme et de l’architecture plus concertée et plus qualitative s’impose.

 

L’objectif est de favoriser la mise en place d’incitations à la densification urbaine, à un environnement et à une architecture de qualité, tout en favorisant une diversification de l’offre de logements.

 

Pour éviter toute dérive à défaut d’accord conventionnel, les dispositions réglementaires de nature supplétive demeureront applicables.

 

La délivrance des permis de construire, pourra à l’issue de la négociation, davantage prendre en compte :

- l’insertion paysagère,

- les formes architecturales,

- le projet urbanistique,

- le traitement des zones péri-urbaines, des entrées de villes, des zones d’activités économiques,

- l’implantation obligatoire de services à proximité des zones d’habitations, d’espaces verts, la desserte par les transports publics.

 

Ces éléments, dont le contenu doit être négocié collectivement avec l’ensemble des professionnels financiers et acteurs concernés, relèveront d’un porté à connaissance de l’Etat et des collectivités concernées et feront systématiquement l’objet d’indicateurs d’évaluation précis.

 

Cette nouvelle gouvernance de l’urbanisme doit nous permettre d’évoluer vers des formes plus durables de nos villes, de leur aménagement et de leur environnement.

 

En donnant aux collectivités la possibilité d’adapter les règles à la réalité de terrain, l’urbanisme pourra enfin être compris, négocié, coproduit et l’aménagement du territoire satisfaire au principe de réalité.

 

 

 

Conclusion

 

L’avenir de notre territoire national et de notre cadre de vie est conditionné par la volonté de l’Etat de faire des choix et de maîtriser certaines évolutions.

 

Les enjeux sont d’importance.

 

Ils sont au cœur de l’organisation de notre société car l’aménagement du territoire est l’instrument de la démocratie moderne et il importe de lui donner aujourd’hui un nouveau souffle.

 

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20 avril 2008 7 20 /04 /avril /2008 13:54

2008: Patrick HEINTZ rejoint le le cabinet de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à l'Aménagement du territoire.

 

 

Dans cet entretien paru dans Pouvoirs Locaux, Patrick Heintz revient sur son rôle auprès du ministre, les priorités de la feuille de route du secrétaire d'Etat à l'Aménagement du territoire, la politique de cohésion...

 

 

CLIQUEZ ICI pour télécharger l'interview de P. Heintz par Pouvoirs Locaux (n°77, 2008)

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18 avril 2008 5 18 /04 /avril /2008 15:44

L’investissement public est à la croisée des chemins. Les raisons en sont à la fois simples et complexes. Simples parce qu’à la forte hégémonie de l’État, s’est progressivement substitué un portage public ouvert caractérisé par une pluralité d’acteurs locaux. Les grands programmes d’équipements nationaux qui avaient marqué de leur empreinte les années 60 et 70, ont laissé place à une gouvernance multiple dans laquelle les collectivités territoriales occupent désormais le rang de premier investisseur public à hauteur de 70 %, ce qui représente environ 50 milliards d’Euros. Complexes, parce que confrontées à des impératifs de développement, les collectivités sont conduites à diversifier leurs interventions. Les enjeux de l’économie locale, la réalité sociologique et culturelle des territoires de vie, les attentes sociales et de loisirs, la prise en compte de l’environnement sont aujourd’hui des déterminants de poids. Parallèlement, l’équipement public connaît des contraintes croissantes notamment budgétaires qui rendent sa réalisation de moins en moins aisée.

 

Faut-il alors imaginer des alternatives à la « solution équipement » sans pour autant priver le territoire d’outils structurants qui contribuent à son développement? Dans l’affirmative, comment éviter que ces évolutions ne se traduisent par un retrait de la puissance publique peu compatible avec ses missions de service public ?

 

CLIQUEZ ICI pour télécharger la suite de l'article en format PDF , paru dans Pouvoirs Locaux (n°76, 2008)

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