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20 octobre 2015 2 20 /10 /octobre /2015 18:30

"Refonder les relations de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriale"



L’une des principales causes de la dégradation de ces relations tient à l’évolution de la gouvernance existant entre le pouvoir central et les collectivités territoriales.
D’une part, cette gouvernance demeure imprégnée de centralisme jacobin et du culte de l’Etat omnipotent et infaillible.
D’autre part, les impératifs européens imposent une forme de nivellement et une complexification des normes et des règles.
Trop souvent les Maires sont confrontés à l’inadaptation et au décalage entre la norme imposée et la réalité de leur territoire.


PRÉCONISATIONS :


LE PRINCIPE DE RÉALITÉ TERRITORIALE PLUTOT QUE LE PRINCIPE DE PRECAUTION
Suppression du principe de précaution et mise en place d’un principe de réalité territoriale.
Ce principe permettrait aux maires de faire reconnaître la spécificité de leur territoire et de déroger à l’application de textes lorsqu’ils sont manifestement inadaptés à la réalité locale.
Afin d’éviter tout excès, les adaptations et modalités d’application des dispositions concernées devraient faire l’objet d’une contractualisation avec l’Etat (soit directement avec le Préfet, soit par l’intermédiaire d’une commission spécifique constituée de façon paritaire : élus locaux, Etat, magistrats de l’ordre administratif, à déterminer)


La mise en place d’assouplissements législatifs encadrés par une négociation entre l’Etat et les collectivités concernées et à la bonne échelle permettrait de débloquer nombre de situations et d’avoir recours, chaque fois que possible, à l’intelligence territoriale, à la créativité locale grâce au principe de réalité territoriale.
L’expérimentation sera à ce titre encouragée.
De ce fait, ce principe sera moteur d’innovation.
La mise en œuvre de ce principe sera de nature à transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales et redonnera aux élus locaux l’envie de s’engager.




PRINCIPE DE CONCERTATION PRÉALABLE ET DE COMPENSATION
L’adoption de règles du jeu objectives et rigoureuses s’impose dans les relations financières avec l’État ainsi que la mise en place d’un dispositif concerté à la fois souple et rigoureux de régulation des finances locales.
Seule une concertation institutionnalisée entre l’État et les collectivités permet une négociation des objectifs de régulation globale des finances publiques et l’indispensable lisibilité de l’évolution des concours de l’État.


Toute aggravation de la charge financière des communes imposée par l’Etat doit faire l’objet obligatoirement d’une concertation préalable avec les Maires et les représentants d’intercommunalités ainsi que d’une évaluation de l’impact financier qui en découle afin de pouvoir étudier une juste répartition de la charge correspondante.


Une compensation équitable des transferts de compétences doit être rétablie.


A ce titre dès que l’État confie à une collectivité une compétence sans lui donner le pouvoir de réguler sa mise en œuvre, elle doit être réputée compétence exercée au nom de l’État et de ce fait être remboursée à l’euro près.
Une compensation intégrale des compétences exercées au nom de l’État par les collectivités territoriales sera actée
(Exemple : Passeport, Guichet unique pour les logements sociaux).


SÉCURISATION DES RELATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES AVEC L’ÉTAT


Une redéfinition des règles du jeu en termes de sécurité juridique et financière entre l’Etat et les collectivités locales est indispensable.
Mise en place d’un véritable observatoire des finances locales.
Confortement de l’autonomie fiscale locale : Arrêt de la recentralisation fiscale par amputation compensée par des dotations.
Dans les domaines de la sécurité, de l’hygiène de la santé, de l’accessibilité (PMR), de la protection de l’environnement, le renforcement des normes et contraintes devront préalablement faire l’objet d’une concertation avec les collectivités locales portant sur l’opportunité de leur mise en œuvre, leur impact, le délai de mise en œuvre, le chiffrage des surcoûts engendrés et leur financement.


On ne change pas les « règles du jeu » au cours du projet.


Si l’on décide de le faire, on compense de façon systématique la charge supplémentaire imposée aux Maires.
La loi précise le délai dans lequel les décrets d’application devront être pris.




Responsabilisation des services de l’État (Police, Justice) dans l’exécution des décisions prises par les maires dans le domaine de la sécurité. Imposition d’un délai de mise en oeuvre à déterminer.


CLARIFICATION DU PARTAGE DES COMPÉTENCES


Une redéfinition claire du partage des compétences entre l’
État et les collectivités territoriales doit permettre de distinguer :
Les compétences qui demeurent de la compétence exclusive de l’État,
Celles qu’il prescrit aux collectivités d’exécuter en son nom (au titre desquelles les dépenses qu’elles engagent doivent être compensées à l’euro près),
Celles partagées pour lesquelles il met en œuvre un financement conjoint,
Celles qu’elles exercent (les collectivités) en leur nom et qui mettent en œuvre les ressources qui leurs sont propres.




URBANISME RÉGLEMENTAIRE ET URBANISME NÉGOCIÉ


Mise en place d’un urbanisme négocié pour les projets économiques structurants et les projets d’intérêt général.
L’idée est de substituer dans ces hypothèses à un urbanisme règlementaire une forme d’urbanisme contractuel, associant l’ensemble des partenaires et parties prenantes (État, collectivités locales, Maîtres d’œuvre, entreprises, riverains, associations de défense, etc ...).
Dans ce cas, la délivrance du permis de construire vaut modification du Plan Local d’urbanisme.
Cette mesure permettrait de limiter considérablement les contentieux
en matière d’urbanisme.
Suppression progressive de la législation de renvoi.








STATUT DES MAIRES


Redéfinition du statut des Maires.
Plusieurs priorités sont proposées dans le domaine de la formation, de la mise à disposition d’outils d’aide à la décision ainsi que dans le domaine de la responsabilité notamment la responsabilité pénale.
Une réflexion sera engagée sur la protection juridique des Maires.
Renforcement des sanctions en cas de violation du secret de l’instruction.






ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE MARCHÉ PUBLIC


Assouplissement des règles des marchés publics destinées à favoriser les circuits courts et le tissu économique local sous un seuil à déterminer.
Sans transgresser les règles de concurrence et les dispositions européennes applicables en la matière et sans favoriser telle ou telle entreprise locale, il s’agit de soutenir les savoir-faire et les productions de proximité (clause identitaire)
Par ailleurs les clauses permettant d’encourager la mise en œuvre de l’économie circulaire doivent être systématiquement intégrées dans les marchés publics.




RECOURS ABUSIFS


Renforcement des sanctions liées à l’exercice de recours abusifs en matière d’urbanisme et non-recevabilité des recours déposés en cas de déficit de moyens à l’initiative du juge de première instance.




RÈGLEMENT DES CONFLITS ENTRE INTÉRÊTS GÉNÉRAUX


Les maires sont de plus en plus souvent confrontés à des conflits entre deux intérêts généraux.
Exemple : La police de l’environnement qui interdit à un maire de prendre des mesures de protection d’urgence en matière de sécurité publique : construction d’un remblai contre les inondations au motif que ses mesures sont susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore.
La mise en place d’une instance arbitrale locale (État, collectivités territoriales) devrait permettre de trancher la question des conflits entre les différents intérêts généraux en cause dans un délai d’urgence.

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Published by Patrick Heintz
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