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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 11:04






Il s’agit de se donner les moyens de refonder des relations de confiance entre les Maires et l’Etat par une clarification des responsabilités de chacun.

L’une des principales causes de la dégradation de ces relations tient à la gouvernance existant entre le pouvoir central et les collectivités territoriales.

D’une part, cette gouvernance demeure imprégnée de centralisme jacobin et du culte de l’Etat omnipotent et infaillible.

Par sa méconnaissance de la réalité des territoires, l’Etat place souvent les Maires dans des situations extrêmement difficiles.

D’autre part, les impératifs européens imposent une forme de nivellement et une complexification des normes et des règles.

Enfin, trop souvent les Maires sont confrontés à l’inadaptation et au décalage entre la norme imposée et la réalité de leur territoire.

Installer une relation rénovée entre l’Etat et les collectivités territoriale.



AXE 1 ​LE PRINCIPE DE REALITE ET D’ADAPTABILITE TERRITORIALE

• Faire confiance à l’intelligence et à la responsabilité territoriale

• Se donner les moyens d’avancer les yeux ouverts.

Lorsqu’un intérêt supérieur de la commune est en cause et qu’un texte apparaît manifestement inapplicable, compte-tenu des spécificités locales, le Maire doit pouvoir bénéficier d’un droit d’interpellation qui garantit, dans un délai adapté, une instruction diligentée par l’Etat pouvant se traduire par la mise en place d’un régime dérogatoire contractualisé !

Aménagement du principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 mentionnée au 1er alinéa du préambule de la Constitution avec la mise en place d’un principe de réalité territoriale.





Ce principe permettrait aux Maires de faire reconnaître la spécificité de leur territoire (exception de spécificité) et de déroger à l’application de textes manifestement inadaptés à la réalité locale.


Afin d’éviter tout excès, les adaptations et modalités d’application des dispositions concernées devraient faire l’objet d’une contractualisation avec l’Etat (soit directement avec le Préfet, soit par l’intermédiaire d’une commission spécifique constituée de façon paritaire : élus locaux, Etat, magistrats de l’ordre administratif, à déterminer).

La mise en place d’assouplissements législatifs encadrés par une négociation entre l’Etat et les collectivités concernées, et à la bonne échelle, permettrait de débloquer nombre de situations, d’avoir recours, chaque fois que possible, à l’intelligence territoriale, à la créativité locale grâce au principe de réalité territoriale. L’expérimentation sera à ce titre encouragée, ainsi que la fongibilité des fonds lorsque la situation locale le justifie.

La mise en œuvre de ce principe sera de nature à transformer les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales et à élargir le champ du droit souple autorégulé dans les domaines liés au développement local.

A n’en pas douter, il sera source d’une dynamique économique considérable sur le territoire et pourra redonner aux élus locaux l’envie de s’engager.

Une garantie de cohérence dans la parole de l’Etat ( fréquentes différences d’approche entre la DDTM, la DIREN, la DREAL).

OBJECTIFS :

Le caractère uniforme de notre législation et de notre réglementation aboutit parfois à de graves difficultés d’application des textes sur le plan local compte-tenu des caractéristiques propres au territoire.

Dans cette hypothèse, quel cadre et quelles adaptations envisager pour faciliter l’action publique ?

L’Etat doit évaluer l’impact de ses décisions et permettre à ses partenaires de s’y préparer.


Préconisation :
Une évaluation préalable des contraintes imposées aux collectivités.
La reconnaissance pour certains types de normes d’un principe d’adaptabilité.







AXE 2 ​PRINCIPE DE CONCERTATION PREALABLE ET DE COMPENSATION

Les transferts de compétences et/ou de charges, ainsi que les changements d’assiette des impôts locaux se font en dehors de toute concertation avec les collectivités territoriales et leurs associations.

Toute aggravation de la charge financière des communes imposée par l’Etat doit faire l’objet obligatoirement d’une concertation préalable avec les Maires et les représentants d’intercommunalités et d’une évaluation de l’impact financier qui en découle afin de pouvoir étudier une juste répartition de la charge correspondante.

Une compensation intégrale des compétences exercées au nom de l’Etat par les collectivités territoriales sera actée (Exemple : Passeport, Guichet unique pour les logements sociaux).


Préconisation :

Concertation préalable et codifiée.



AXE 3 ​SECURISATION DES RELATIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES AVEC L’ETAT

Clarté et stabilité de l’action publique.

• La recherche d’une meilleure clarification et d’une plus grande stabilité juridique et financière de l’action publique.

Redéfinir les règles du jeu en termes de sécurité juridique et stabilité financière entre l’Etat et les collectivités locales

- On ne change pas les « règles du jeu » au cours du projet.
- Si l’on décide de le faire, on compense de façon systématique la charge supplémentaire imposée aux Maires.
- La loi précise le délai dans lequel les décrets d’application devront être pris.
- Responsabilisation des services de l’Etat (Police, Justice) dans l’exécution des décisions prises par les Maires dans le domaine de la sécurité. Imposition d’un délai d’urgence à déterminer.


OBJECTIF :

Ne pas se contenter de clarifier les compétences des collectivités territoriales mais clarifier enfin celles de l’Etat.



AXE 4 ​CLARIFICATION DU PARTAGE DES COMPETENCES

Une redéfinition claire du partage des compétences entre l’Etat les collectivités territoriales doit permettre de distinguer :

- Les compétences qui demeurent de la compétence exclusive de l’Etat,
- Celles qu’il prescrit aux collectivités d’exécuter en son nom (au titre desquelles les dépenses qu’elles engagent doivent être compensées à l’euro près),
- Celles partagées pour lesquelles il met en œuvre un financement conjoint,
- Celles qu’elles exercent (les collectivités) en leur nom et qui mettent en œuvre les ressources qui leurs sont propres.
-


AXE 5​ URBANISME REGLEMENTAIRE ET URBANISME DE PROJETS NEGOCIES

Mise en place d’un urbanisme négocié pour les projets économiques structurants et les projets d’intérêt général.

• Concevoir et agir ensemble plutôt que d’interdire unilatéralement.

L’idée est de se substituer dans ces hypothèses à un urbanisme règlementaire une forme d’urbanisme contractuel, associant l’ensemble des partenaires et parties prenantes (l’Etat, collectivités locales, Maîtres d’œuvre, entreprises, riverains, associations de défense, etc …).

Dans ce cas, la délivrance du permis de construire vaut modification du Plan Local d’Urbanisme. Cette mesure permettrait de limiter considérablement les contentieux en matière d’urbanisme.

Suppression progressive de la législation de renvoi.


• Instauration d’un couple : Règlement / Contrat


• Renforcement de l’autorité des maires.










AXE 6​ RECOURS ABUSIFS

Renforcement des sanctions liées à l’exercice de recours manifestement abusifs notamment en matière d’urbanisme et non-recevabilité des recours déposés en cas de déficit de moyens à l’initiative du juge de première instance.

Rendre irrecevable dès la première instance les recours manifestement abusifs notamment en matière d’urbanisme.



AXE 7 ​STATUT DES MAIRES

Redéfinition du statut des Maires.

Plusieurs priorités sont proposées dans le domaine de la formation, de la mise à disposition d’outils (bourse aux idées et aux expérimentations) d’aide à la décision ainsi que dans le domaine de la responsabilité notamment la responsabilité pénale.

Eviter que la pénalisation de l’action publique devienne un frein aux initiatives d’intérêt général.

Une réflexion sera engagée sur la protection juridique des Maires.

Renforcement des sanctions en cas de violation du secret de l’instruction.




AXE 8 ​ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE MARCHE PUBLIC

Le marché n’est pas une finalité en soi.

Les marchés doivent aussi être au service des territoires.

Reconnaissance d’une clause identitaire.

Assouplissement des règles des marchés publics destinées à favoriser les circuits courts et le tissu économique local sous un seuil à déterminer.

Il ne s’agit pas en l’occurence de transgresser les règles de concurrence et les dispositions européennes applicables en la matière. Il s’agit de soutenir les savoir-faire et les productions de proximité sans pour autant favoriser les entreprises locales.

• Marchés publics et identité territoriale.

Faire en sorte que l’intérêt général inspire, fonde et justifie l’action et ne paralysie de l’action.




AXE 9 ​REGLEMENT DES CONFLITS ENTRE INTERETS GENERAUX

Les Maires sont de plus en plus souvent confrontés à des conflits entre deux intérêts généraux.

Exemple : police de l’environnement qui interdit à un Maire de prendre des mesures de protection d’urgence en matière de sécurité publique (sécurité des personnes et des biens) au motif que ses mesures sont susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore.

C’est le cas d’un Maire qui s’est vu interdire la création d’un remblai destiné à stopper les crues au motif qu’une étude préalable devait être réalisée en matière de faune aquatique alors que la sécurité des personnes imposait l’urgence.

La mise en place d’une instance arbitrale locale (Etat, collectivités territoriales) devrait permettre de trancher la question des conflits entre les différents intérêts généraux en cause dans un délai d’urgence.

OJECTIF :

Renforcement de l’autorité des maires.




AXE 10 ​CONTROLE DE LEGALITE

Soit ce contrôle continue d’exister et il produit tous ses effets en termes de sécurité juridique, soit il faut envisager de le supprimer.

Renforcement de la responsabilité de l’Etat en matière de contrôle de légalité.

Le principe de libre administration suppose que les décideurs locaux bénéficient d’une marge d’appréciation pour tout ce qui n’est pas interdit par la loi.

Trop souvent on considère que tout ce qui n’est pas autorisé par le législateur est interdit. Il en résulte un sentiment d’insécurité juridique.

Le contrôle de légalité doit pouvoir valoir certification de légalité à la demande de la collectivité concernée.





UNE CONSULTATION NATIONALE AFIN DE REDONNER LA PAROLE AUX MAIRES

Sur l’ensemble de ces thématiques une vaste consultation auprès des Maires UMP permettra de confirmer ou d’infirmer les principes proposés et d’en définir les modalités d’application.

Une convention nationale doit réaffirmer les principes sur lesquels se fonde la relation Etat / collectivités locale.

Les communes demeurent les piliers de la démocratie locale.

- Principe de libre administration
- Principe de la concertation et de l’évaluation préalable
- Principe d’autonomie financière
- Principe de réalité et d’adaptabilité
- Principe de subsidiarité.

Méthode :

Plus tôt qu’un fratras de mesures éparses, l’affirmation d’un grand principe de responsabilité qui donne son souffle à cette initiative structurante et fondatrice.






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Published by Patrick Heintz
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