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8 janvier 2016 5 08 /01 /janvier /2016 08:59

Article publié dans le Huffington Post


SERVICE PUBLIC : EN FINIR AVEC LE STATUT DU COMMANDEUR
Refonder le service public à l'heure de la transition numérique




Se réinventer ou disparaître, l'enjeu est de taille.
Partage, mutualisation, recherche du bien être des usagers, services personnalisés pour plus de proximité, la transition numérique nous offre par son approche et ses outils les pistes et les moyens de donner un nouveau souffle au service public en lui assignant un rôle privilégié de cohésion sociale.


Exception française, érigé en véritable mythe sous la IIIème République, le service public avait à l'origine des missions clairement identifiées à la défense, la justice, la diplomatie, la police ainsi qu'à l'éducation, la santé et l'action sociale.


Sous l’influence conjuguée de la première guerre mondiale et de la crise de 1929, la sphère du service public s'est élargie au champ de l'intérêt général en s'ouvrant progressivement à l'intervention privée. Le concept s'en est trouvé affaibli.


Le droit européen, dans son obsession concurrentielle permanente a lui aussi contribué à son délitement en introduisant la notion de service d’intérêt économique général.


Enfin, l’inadaptation des réformes de modernisation de l'État a achevé le travail de sape. Elles n’ont pas su répondre à la profonde transformation de notre société et de nos modes de vie au cours des 30 dernières années. Accélération du temps, renforcement de l’activité des femmes, phénomène de l'allongement de la vie, accroissement de la mobilité individuelle, révolution numérique, effacement des frontières entre la sphère familiale et la sphère publique.


Trop d’occasions manquées


Les réformes successives se sont bornées à mettre en œuvre une logique strictement administrative et comptable. La RGPP, de ce point de vue a été une occasion manquée


Plutôt que de saisir l'occasion de rompre avec une conception de service de masse aux prestations standardisées et de refonder le service public dans une approche personnalisée et participative, elle a renforcé encore un peu plus son éloignement et sa déshumanisation, son cloisonnement.


Les guichets uniques ont été généralisés et une vague d’informatisation de l’ensemble des services a été conduite à marche forcée sans qu’une stratégie qualitative soit affirmée.


D’une part le service public a perdu sa capacité à être un outil de cohésion sociale et de cohésion territoriale et d'autre part, le décalage entre la réalité et les attentes des administrés s'en est trouvé accru.


De fait, la question de sa survie est désormais posée.


Il importe de s’interroger sur les évolutions lui permettant de retrouver du sens et de l’efficacité.


L’histoire récente nous rappelle que dans les périodes de grandes difficultés (attentats, conflits, catastrophes naturelles) c’est toujours au service public que chacun se raccroche. C’est à partir de lui, que se tissent les liens de la solidarité qui permettent de retrouver la confiance et l'énergie pour se battre. On réalise alors, combien il est utile de le débarrasser des lourdeurs et des pesanteurs qu'on lui impose le reste du temps.


Quand la nécessité fait loi, le service public devient réactif, responsable, humain.
Il se donne le pouvoir de faire confiance, il encourage l'initiative, son management se fait participatif, ses missions deviennent pluridisciplinaires. Il sait alors rendre ses moyens fongibles, et faire montre d’un engagement collectif capable de surmonter les difficultés et de réaliser des exploits.


Ce service public là, tout le monde aujourd'hui l’appelle de ses vœux car il tire sa légitimité de son réalisme, de sa proximité et de son efficacité et des valeurs qu'il porte.


Or, il existe, aujourd’hui, environ 400 000 normes qui paralysent l’action publique et l’on a parfois le sentiment que la norme est devenue une finalité en soi.


Au XVIème siècle déjà, Montaigne écrivait : « il y a autant de lois en France que dans le monde entier ». L’hystérie réglementaire est inscrite dans les gènes de notre administration.


Cet empilement de textes bride considérablement les collectivités territoriales. Il a aussi pour conséquence de générer des procédures de plus en plus complexes et interminables ayant pour effet de déresponsabiliser les acteurs de l’action publique.


Le cout financier des normes se chiffre à des centaines de millions d’euros et nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises.


Le Conseil d’Etat lui même recommande de recourir plus systématiquement à un droit souple afin de s’inscrire dans une démarche de simplification.


Il s’agit d’augmenter la capacité de régulation des acteurs publics en ayant plus recours à des incitations qu’à des prescriptions. Donner plus de pouvoir d’initiative aux acteurs et favoriser chaque fois que c’est possible des engagements contractuels plutôt que de s’enfermer dans des dispositions réglementaires inadaptées.


Le citoyen, un partenaire actif aux côtés de l’administration


Nos organisations publiques doivent désormais intégrer de nouveaux paradigmes correspondants aux attentes de nos concitoyens :


Considérer le bien-être des citoyens (Care) comme une mission à part entière et faire en sorte que dans la recherche du bien commun, la responsabilité soit partagée entre l'administration et les citoyens.


Autoriser le service public (hormis le champ régalien) à personnaliser un certain nombre de prestations, tant pour ce qui concerne les services opérationnels que les services administratifs.


Lui donner une capacité collaborative, contributive ou coopérative suivant le domaine considéré.


Faire du citoyen non plus un usager, un "client" passif mais un partenaire individualisé actif et coresponsable aux côtés de l’administration dans la recherche du bien commun.


Nombreux sont les domaines qui se prêtent à cette coproduction du service public et l'importance du bénévolat, du volontariat et de l'échange en France démontre à quel point nos concitoyens sont prêts à s'investir dans des missions d'intérêt général :


La mobilité (covoiturage), l'emploi, la formation, les nouvelles énergies (production photovoltaïque), la sécurité (voisin vigilant), la garde d'enfants (crèches parentales) l'environnement (élimination des déchets),


Repenser fondamentalement la gouvernance et l'organisations de nos administrations publiques


Le service public, trop longtemps marqué par le principe de spécialité, gagnerait aujourd'hui à s’ouvrir à une certaine forme d’universalité qui favorise une approche plus ouverte, la mutualisation des moyens publics et privés et réduirait ses coûts.


Il ne peut plus souffrir d’être perçu comme un univers caractérisé par une forte résistance au changement, ni par le fait que ceux qui le mettent en œuvre bénéficient du privilège d’un statut particulier.


La participation au service public doit désormais se définir par l’engagement à la cause publique, par les valeurs qu’il porte et la recherche active du bien-être des citoyens.


Différentes propositions peuvent y concourir : l’idée d’un serment d’engagement préalable et d’adhésion au service public pour les nouveaux agents, l’indexation partielle des rémunérations sur des indicateurs qualitatifs, l’obligation de stage en entreprise et en association pour les agents du service public afin de réduire la distance culturelle entre sphère privée et sphère publique, la mise en place systématique d'une solide formation managériale en direction des cadres.


Paradoxalement la nouvelle économie numérique (cf. article 4.0 « le management agile des équilibres » Patrick Heintz le Blog) dans ses pratiques managériales récentes, constitue un modèle du genre auquel il est judicieux de se référer.


Elle a parfaitement su rompre avec les postures et organisations classiques en agrégeant les compétences et les connaissances dans un système ouvert et coopératif (open data, open skills) où chacun devient co-auteur de l’action et du changement.


Sur le plan juridique, la refondation du service public passe par un cadre juridique renouvelé. La loi doit désormais garantir le droit des citoyens à un service minimum et le contrat doit permettre chaque fois que c'est possible de personnaliser les services et les adaptations aux impératifs locaux.

Le contrat de service public peut être demain un puissant outil de refondation de l’action publique car il installe une relation de réciprocité élargie entre les pouvoirs publics et les citoyens.


Enfin au risque de choquer les esprits rétrogrades, inspirons nous de l'environnement mis en place par l'économie numérique pour repenser l’organisation et la gouvernance de nos administrations publiques : Incubateurs de projets publics, espaces de recherche et de développement, de coworking au sein de nos administrations centrales et territoriales (EPCI), plateformes techniques favorisant le rapprochement entre agent et entre administration et les différentes catégories d'administrés, co-conception des prestations avec les usagers, « Open labs » pour accueillir les pratiques collaboratives et les échanges d’idées, "Living Lab "regroupement d'acteurs publics, privés, entreprises, associations, acteurs individuels, afin de tester « grandeur nature » des services, des outils ou des usages nouveaux, le financement participatif ou « crowdfunding » afin de permettre le portage de projet par des contributions privées et de renforcer leur appropriation par le plus grand nombre.

Voilà autant de pistes qu’il faut explorer pour engager le service public dans une démarche dynamique évolutive, participative et ouverte à la créativité.


Encore faut-il que nos gouvernants acceptent de redéfinir ses nouvelles priorités, ses nouveaux contours et qu’il soit autorisé à se réinventer et à faire son « coming out »




Patrick Heintz


Patrick Heintz est administrateur hors classe et expert des collectivités territoriales. Ancien Directeur Général des Services du Conseil Général du Var (1987-2013), ancien membre de cabinets ministériels (2002-2010), il s’attache à promouvoir en l'innovation territoriale, tant sur le plan de la réflexion globale que sur celui des actions locales.

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7 janvier 2016 4 07 /01 /janvier /2016 10:33

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25 novembre 2015 3 25 /11 /novembre /2015 08:38

Management 4.0 :
Le «management agile des équilibres»


Marqueur puissant des évolutions de la société, le management a connu quatre grandes périodes de 1945 à nos jours.


La génération du baby-boom de 1945/1960 a été marquée par la conception taylorienne des relations au travail, dont les caractéristiques sont un mode de direction autoritaire alliant contrôle et sanctions.


De 1961 à 1980 (génération X) c'est le management participatif qui fait son apparition en impliquant davantage les collaborateurs dans la prise de décision avec notamment la mise en place des cercles de qualité.


Vient ensuite la période 1981 à 1995 (génération Y) avec le management collaboratif. Il s’appuie sur la confiance et la capacité de chacun à s'engager dans une démarche transversale et partagée avec un souci de convivialité.


Depuis 1995 (génération Z) c’est le management coopératif qualifié de « management agile et éclairé » qui prévaut.


Ce type de management rompt profondément avec le management de production dont la finalité principale est de faire baisser les coûts.
Il s'organise autour d'un projet dont la finalité est l'innovation conçue par l’intelligence collective.
Des compétences diverses, internes et externes, souvent étrangères les unes aux autres y participent.
Le Projet se voit assigner un objectif autonome avec un début et une fin.


L’innovation est à la fois conçue comme source de valeur et d'épanouissement.


La génération Z se caractérise par une grande flexibilité du rythme de travail alternant présence dans la structure, télétravail, séance de coworking et échanges de bonnes pratiques.
Elle différencie de moins en moins sphère publique et sphère privée, se connectant en permanence grâce aux Smartphones et aux tablettes.








Le fait que les compétences nécessaires à l’élaboration des projets proviennent de services et de compétences différents, induit un réseau spontané et favorise une communauté hyperconnectée.


Ce « réseautage », générant des relations horizontales, constitue un contrepoids aux relations de type hiérarchique.


Le relationnel prend le pas sur l'organisation.
De ce point de vue les petites structures de type start up sont plus prisées par les nouvelles générations que les grandes entreprises.
Les TIC favorisent les échanges et le partage de données en temps réel et deviennent de véritables moteurs du changement.


C'est désormais, plus le projet, que le supérieur hiérarchique, qui détermine les priorités en termes de modalités d'intervention et d'allocation de ressources.


Les cadres se voient assignés un rôle de garants des valeurs de l'entreprise, ils sont les promoteurs de la cohésion, ils veillent à la circulation de l'information et participent activement à la dynamisation de l'intelligence collective. En assurant la supervision et le feed-back des initiatives ils contribuent à les sécuriser.


L’approche normative s'efface progressivement au profit de l'intuition et du bon sens.
Le modèle n'est pas défini a priori.
Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre les exigences économiques, techniques, environnementales et sociales ?


On s’autorise à envisager différentes solutions possibles et l’on cherche le meilleur compromis en termes d'efficience.


Par opposition à l'organisation de production qui génère des opérations récurrentes, l'organisation en mode projet est destinée à fabriquer une opération unique, inédite.
Cela impose une démarche à la fois inductive est ouverte qui se traduit par une organisation en permanente évolution.
Les entreprises les plus avant-gardiste répondent à des demandes qui n'existent pas encore et de ce fait créé, de toute pièce, de nouveaux marchés sur lesquels elles n'ont aucune concurrence.


La structure de l'organigramme met fin à une hiérarchie en rateau à la fois lourde et inefficace, elle favorise la mise en place de cellules autonomes organisées en cœur de métier et susceptibles d'être mobilisées au service du projet.


Dans chaque direction la hiérarchie est allégée. Les ordres ne sont plus de mise, ils font place à des objectifs annuels ou pluriannuels.
Les contrôles sont considérablement réduits au profit de la confiance et de la motivation qui reposent sur l'épanouissement de chacun.


Le droit à l'erreur est non seulement admis mais « l'échouer vite » (fail fast) est même considéré comme souhaitable, dès lors qu'il permet de réorienter l'action.
Des débats internes associent les agents de l'établissement à la définition des objectifs et des choix d'organisation.
Ils sont informés en permanence des contraintes rencontrées et des résultats.


De fait, toutes les dimensions de l’entreprise sont concernées,
qu’il s’agisse de la définition de sa stratégie, des choix d'investissement, de son mode de gouvernance, des relations avec ses partenaires, du système d'information, de la communication interne et externe, du management ou même de la redéfinition des postes de travail.




Les décisions stratégiques continuent de relever de la direction générale, les décisions de gestion courante sont, quant à elles, de la responsabilité directe des salariés eux-mêmes.


La confiance, le respect et la reconnaissance sont au cœur des préoccupations des nouveaux managers.
Ils se préoccupent désormais autant des résultats économiques et des parts de marché que de l'épanouissement des salariés dans leurs différentes sphères, qu'il s'agisse du domaine professionnel, familial, éthique, culturel ou de la santé.


A l’ère du « management agile des équilibres » la performance se mesure désormais à la fois en termes de création de valeur, de créativité, d'innovation et de résultats humains.






Patrick Heintz























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20 octobre 2015 2 20 /10 /octobre /2015 18:30

"Refonder les relations de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriale"



L’une des principales causes de la dégradation de ces relations tient à l’évolution de la gouvernance existant entre le pouvoir central et les collectivités territoriales.
D’une part, cette gouvernance demeure imprégnée de centralisme jacobin et du culte de l’Etat omnipotent et infaillible.
D’autre part, les impératifs européens imposent une forme de nivellement et une complexification des normes et des règles.
Trop souvent les Maires sont confrontés à l’inadaptation et au décalage entre la norme imposée et la réalité de leur territoire.


PRÉCONISATIONS :


LE PRINCIPE DE RÉALITÉ TERRITORIALE PLUTOT QUE LE PRINCIPE DE PRECAUTION
Suppression du principe de précaution et mise en place d’un principe de réalité territoriale.
Ce principe permettrait aux maires de faire reconnaître la spécificité de leur territoire et de déroger à l’application de textes lorsqu’ils sont manifestement inadaptés à la réalité locale.
Afin d’éviter tout excès, les adaptations et modalités d’application des dispositions concernées devraient faire l’objet d’une contractualisation avec l’Etat (soit directement avec le Préfet, soit par l’intermédiaire d’une commission spécifique constituée de façon paritaire : élus locaux, Etat, magistrats de l’ordre administratif, à déterminer)


La mise en place d’assouplissements législatifs encadrés par une négociation entre l’Etat et les collectivités concernées et à la bonne échelle permettrait de débloquer nombre de situations et d’avoir recours, chaque fois que possible, à l’intelligence territoriale, à la créativité locale grâce au principe de réalité territoriale.
L’expérimentation sera à ce titre encouragée.
De ce fait, ce principe sera moteur d’innovation.
La mise en œuvre de ce principe sera de nature à transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales et redonnera aux élus locaux l’envie de s’engager.




PRINCIPE DE CONCERTATION PRÉALABLE ET DE COMPENSATION
L’adoption de règles du jeu objectives et rigoureuses s’impose dans les relations financières avec l’État ainsi que la mise en place d’un dispositif concerté à la fois souple et rigoureux de régulation des finances locales.
Seule une concertation institutionnalisée entre l’État et les collectivités permet une négociation des objectifs de régulation globale des finances publiques et l’indispensable lisibilité de l’évolution des concours de l’État.


Toute aggravation de la charge financière des communes imposée par l’Etat doit faire l’objet obligatoirement d’une concertation préalable avec les Maires et les représentants d’intercommunalités ainsi que d’une évaluation de l’impact financier qui en découle afin de pouvoir étudier une juste répartition de la charge correspondante.


Une compensation équitable des transferts de compétences doit être rétablie.


A ce titre dès que l’État confie à une collectivité une compétence sans lui donner le pouvoir de réguler sa mise en œuvre, elle doit être réputée compétence exercée au nom de l’État et de ce fait être remboursée à l’euro près.
Une compensation intégrale des compétences exercées au nom de l’État par les collectivités territoriales sera actée
(Exemple : Passeport, Guichet unique pour les logements sociaux).


SÉCURISATION DES RELATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES AVEC L’ÉTAT


Une redéfinition des règles du jeu en termes de sécurité juridique et financière entre l’Etat et les collectivités locales est indispensable.
Mise en place d’un véritable observatoire des finances locales.
Confortement de l’autonomie fiscale locale : Arrêt de la recentralisation fiscale par amputation compensée par des dotations.
Dans les domaines de la sécurité, de l’hygiène de la santé, de l’accessibilité (PMR), de la protection de l’environnement, le renforcement des normes et contraintes devront préalablement faire l’objet d’une concertation avec les collectivités locales portant sur l’opportunité de leur mise en œuvre, leur impact, le délai de mise en œuvre, le chiffrage des surcoûts engendrés et leur financement.


On ne change pas les « règles du jeu » au cours du projet.


Si l’on décide de le faire, on compense de façon systématique la charge supplémentaire imposée aux Maires.
La loi précise le délai dans lequel les décrets d’application devront être pris.




Responsabilisation des services de l’État (Police, Justice) dans l’exécution des décisions prises par les maires dans le domaine de la sécurité. Imposition d’un délai de mise en oeuvre à déterminer.


CLARIFICATION DU PARTAGE DES COMPÉTENCES


Une redéfinition claire du partage des compétences entre l’
État et les collectivités territoriales doit permettre de distinguer :
Les compétences qui demeurent de la compétence exclusive de l’État,
Celles qu’il prescrit aux collectivités d’exécuter en son nom (au titre desquelles les dépenses qu’elles engagent doivent être compensées à l’euro près),
Celles partagées pour lesquelles il met en œuvre un financement conjoint,
Celles qu’elles exercent (les collectivités) en leur nom et qui mettent en œuvre les ressources qui leurs sont propres.




URBANISME RÉGLEMENTAIRE ET URBANISME NÉGOCIÉ


Mise en place d’un urbanisme négocié pour les projets économiques structurants et les projets d’intérêt général.
L’idée est de substituer dans ces hypothèses à un urbanisme règlementaire une forme d’urbanisme contractuel, associant l’ensemble des partenaires et parties prenantes (État, collectivités locales, Maîtres d’œuvre, entreprises, riverains, associations de défense, etc ...).
Dans ce cas, la délivrance du permis de construire vaut modification du Plan Local d’urbanisme.
Cette mesure permettrait de limiter considérablement les contentieux
en matière d’urbanisme.
Suppression progressive de la législation de renvoi.








STATUT DES MAIRES


Redéfinition du statut des Maires.
Plusieurs priorités sont proposées dans le domaine de la formation, de la mise à disposition d’outils d’aide à la décision ainsi que dans le domaine de la responsabilité notamment la responsabilité pénale.
Une réflexion sera engagée sur la protection juridique des Maires.
Renforcement des sanctions en cas de violation du secret de l’instruction.






ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE MARCHÉ PUBLIC


Assouplissement des règles des marchés publics destinées à favoriser les circuits courts et le tissu économique local sous un seuil à déterminer.
Sans transgresser les règles de concurrence et les dispositions européennes applicables en la matière et sans favoriser telle ou telle entreprise locale, il s’agit de soutenir les savoir-faire et les productions de proximité (clause identitaire)
Par ailleurs les clauses permettant d’encourager la mise en œuvre de l’économie circulaire doivent être systématiquement intégrées dans les marchés publics.




RECOURS ABUSIFS


Renforcement des sanctions liées à l’exercice de recours abusifs en matière d’urbanisme et non-recevabilité des recours déposés en cas de déficit de moyens à l’initiative du juge de première instance.




RÈGLEMENT DES CONFLITS ENTRE INTÉRÊTS GÉNÉRAUX


Les maires sont de plus en plus souvent confrontés à des conflits entre deux intérêts généraux.
Exemple : La police de l’environnement qui interdit à un maire de prendre des mesures de protection d’urgence en matière de sécurité publique : construction d’un remblai contre les inondations au motif que ses mesures sont susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore.
La mise en place d’une instance arbitrale locale (État, collectivités territoriales) devrait permettre de trancher la question des conflits entre les différents intérêts généraux en cause dans un délai d’urgence.

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20 octobre 2015 2 20 /10 /octobre /2015 12:26

Argumentaire : le Var un investissement d'avenir

On a coutume de comparer le Var, à la Californie et il est vrai que les similitudes sont nombreuses, qu’il s’agisse du climat, de la qualité de l’environement, de l’attractivité, de l’ouverture sur la mer…

L'exemple de la Californie, son approche du développement, de l'innovation et du partenariat entre culture d'entreprise, finance, université, trouve chez nous du sens.

Le Var est un département de plus d'un million d'habitants, qui reçoit chaque année 12 millions de visiteurs. Il est situé au sud de la France et fait partie de la région Provence Alpes Côte d'Azur,

Limitrophe des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes il est baigné au sud par la mer Méditerranée. Son littoral s’étend sur près de 400 KM.

58,3 % de sa superficie est boisée son climat méditerranéen fait de sa ville centre, Toulon, la ville la plus ensoleillée de France.

Au delà de ces considérations géographiques, climatiques, le Var est aujourd'hui un territoire en plein développement tant sur le plan économique que démographique.

Du point de vu démographique notre territoire connaît l'une des plus fortes progressions à l'échelle de l'hexagone. ( trois fois supérieure à la moyenne nationale)

Situé à l'interface de l'Europe du Nord et de l'Europe du Sud, le Var dispose encore de ressources foncières importantes.

Son cadre de vie et l'art de vivre en font la première destination touristique de France

Son modèle de développement allie exigence de qualité authenticité, savoir faire et art de vivre.

Un territoire qui a longtemps vécu sur ses richesses naturelles, climatiques et environnementales et qui aujourd'hui fait le choix du développement maitrisé et de l'excellence.

Sa principale source de revenu est bien sûr le tourisme.

Il est aussi le premier département militaire français.

La Base de Toulon (EX Arsenal de Toulon), est le premier port militaire de Méditerranée, et le premier site industriel du Var ; elle regroupe 70% de la flotte française.

La présences de la Direction générale de l'armement, des laboratoires et centres de recherche liés à La Défense ont largement contribué à des transferts de technologie du public vers les entreprises privées

Ce qui nous permet de disposer d'entreprises de pointe sous traitantes de DCNS, Ifremer, Thales, Cnim...)

Le département est doté de deux grands centres économiques.

Le premier situé dans la région de Toulon où se trouve les fonctions urbaines supérieures avec notamment le pôle mer de compétitivité mondiale qui attire des industries de haute technologie, technopole de la mer, génie océanique mais aussi aquaculture,

Et le nouveau quartier de la connaissance et de la créativité (site de Chalucet)

L'autre centre économique se situe à Fréjus – Saint-Raphaël spécialisé quant à lui dans l'immobilier, la finance, le commerce, mais aussi les technologies de pointe.

Premier département touristique de France à la fois Provence, par ses traditions et sa culture, et Côte d'Azur, par la douceur de son climat, il offre une grande diversité de paysages et dispose d'une grande richesse patrimoniale et historique. Ses activités culturelles sont nombreuses.

Son artisanat et ses traditions, ses produits du terroir en font un leader mondial dans un certain nombre de domaines dont le vin rosé, la fleur coupée, le miel, l'huile d'olive, la truffe la figue... sans oublier sa gastronomie.

Le département du Var, c'est un littoral exceptionnel,

des plages de sable fin, connues dans le monde entier comme la plage de Pampelone à Saint Tropez,

le charme authentique du Haut Var, ses massifs boisés, ses villages perchés, les gorges du Verdon, des lacs, les iles de Porquerolles, de Porcros, du Levant.

Une palette de paysages variés, allant de la mer à la montagne.

Le Var propose une infrastructure touristique de première qualité, pour l'accueil et le loisir et pour la Croisière qui avec sa croissance à deux chiffres connaît un très fort développement et sur laquelle nous nourrissons beaucoup d'ambition.

Terre de Provence, le Var incarne l’art de vivre et la tradition.

Voilà rapidement brossé l'écrin qui fait de notre département une terre de choix pour les 12 millions de visiteurs qu'il compte par an mais aussi pour les investisseurs qui souhaitent s'implanter en France.

Un département à taille humaine conscient de ses atouts et de son authenticité qui cultive de façon volontariste les liens entre l'entreprise et le territoire.

Un territoire où il fait bon vivre mais aussi un territoire où il y a de multiples raisons d'investir :

Citons l'accessibilité au marché national et notre situation au cœur de l'Europe !

Le contexte fiscal favorable pour financer la recherche et développement,

L’environnement de grandes écoles à toulon qui favorisent la qualité de notre ingénierie et une proximité d'universités de renom notamment Aix Marseille.

Les conditions de sécurité liées à la présence de la marine qui fait de la rade de Toulon la plus sécure d'Europe.

Le climat social que beaucoup nous envient.

Autant de raisons, qui font que les Américains, aujourd'hui,

sont les premiers investisseurs dans notre région.

Suivis des Canadiens, des Allemands et les Anglais.

Des filières en émergence identifiées comme filières d'avenir :

Les applications numériques dans le secteur du tourisme et pour l'aide à la personne,

la mobilité durable,

la Silver économie,

l'industrie du bien être,

le tourisme de croisière,

le design et l'innovation .

De par sa position stratégique au cœur de la troisième régionéconomique de France,

De par le fait qu’il soit situé dans le centre de gravité de la Méditerranée, notre territoire est voué à jouer un rôle de un tout premier plan pour ce qui concerne le commerce entre l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique pour peu que nous sachions tirer partie de nos nombreux atouts.

Ajoutons à cela des infrastructures de communication qui placent nos zones d'activité à portée de l'avion du bateau du train et des infrastructures autoroutières.

Et enfin des disponibilités foncières à un prix attractif qui nous donnent un important potentiel de développement au sein d'une région très attractive qui connaît sur le plan de l'espace des signes de saturation.

Exemple de l'Euro parc de Signes avec une disponibilité de près de 1000 ha à proximité du circuit de F1

mais aussi notre projet de Smart center à la Grande Tourrache qui regroupera de nombreuses activités de Formation en direction des entreprises favorisant leur montée en compétence, un centre de formation aux métiers du tourisme, un pôle de compétitivité silver économie, l’accueil de Start UP, un accélérateur, un centre de certification…

Le Var aujourd'hui, n'est pas comme peuvent l'être d'autres territoires français dans une quête d'investisseurs indéterminés .

Il fait le choix de privilégier un certain nombre de filières d'avenir, qui correspondent à son ADN.

Un territoire à taille humaine dont l'environnement est exceptionnel et où l'innovation est au service de l'art de vivre.

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3 juillet 2015 5 03 /07 /juillet /2015 02:21

Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Malgré une couverture pour le moins modeste de la presse locale, la création du Parlement Varois des Entreprises n’est pas passée inaperçue.

Plus de 400 chefs d’entreprises qui se mobilisent, ça se voit et on en parle.

Cette initiative n’a bien sûr pas manqué de susciter un certain nombre de questions.

Essayons d’y apporter des réponses courtes et claires :

Il est important que les membres de l’assemblée générale de la Chambre de Commerce puissent les porter et les relayer.

On peut se questionner :

Sur sa nature juridique
Sur ses objectifs et ses ambitions
Sur la pertinence de son nom
Sur sa légitimité
Sur sa valeur ajoutée par rapport aux instances déjà existantes
Sur son fonctionnement, sur son organisation et sur ces travaux

Commençons par « ce qu’il est sur le plan juridique » ou plutôt, si vous le voulez bien, par ce qu’il n’est pas.

Vous l’avez dit Monsieur le Président, le Parlement Varois des Entreprises n’est pas une structure de plus, ce n’est pas un organisme supplémentaire, il n’a aucune existence juridique.

Ce n’est pas un lieu de pouvoir, pas un lieu de décision.

Le Parlement Varois des Entreprises n’a pas de budget, pas de charges, pas de personnel.

Il est porté par les partenaires économiques qui le composent.

Le Parlement Varois des Entreprises :

C’est un espace de réflexion, de dialogue, d’expression et de partage entre des acteurs économiques qui vivent sur un même territoire et qui ressentent le besoin d’échanger et d’exprimer un certain nombre d’attentes et de préoccupations quotidiennes et communes.

Mais aussi, en étant force de proposition, de se projeter de façon collective dans l’avenir des acteurs de la vie sociale attachés à la culture d’entreprise qui ressentent le besoin de se réunir pour rechercher ensemble des solutions efficaces et nouvelles à leurs problématiques et les proposer aux pouvoirs publics.

Il y a dans les presque 60 000 entreprises qui composent le tissu économique de notre territoire, des trésors d’expérience, d’imagination, de savoir-faire qui peuvent contribuer à améliorer considérablement notre environnement économique en se concertant davantage sur les stratégies communes, en coopérant et en mutualisant mieux, en échangeant plus sur les pratiques, les méthodes, en partageant les savoir-faire, les services, certains outils, les moyens, les réseaux.

Le Parlement Varois des Entreprises peut être le lieu où se produit cette prise de conscience collective, où se nouent ces nouvelles relations et où le monde économique fait entendre sa voix.

Pourquoi lui donner le nom de « parlement » ?
Pourquoi ?
Pourquoi Pas !

Des parlements au travers de l’histoire et de par le monde, il en existe de toutes sortes.

Et puisqu’il faut toujours rendre à César… rappelons que nous n’avons fait qu’emboîter le pas de l’Union Européenne à qui revient la maternité de cette initiative du Parlement des Entreprises.

Etymologiquement, un parlement, c’est un endroit où l’on parle, où l’on débat.

Un Parlement, ça évoque un lieu où l’on dégage des majorités sur des propositions, où l’on prend des positions communes.

L’idée du Parlement Varois des Entreprises, c’est de mettre à contribution le maximum d’acteurs économiques, de faire en sorte que les entreprises du territoire se positionnent sur les sujets qui les concernent.

Voilà ce que traduit le terme de PVE.

Les entreprises sont d’autant plus légitimes à ériger un parlement pour débattre de questions économiques qu’elles créent l’emploi, la richesse et l’activité et que, dans la crise que nous traversons, ce sont elles et elles seules qui détiennent les réponses d’efficacité et de bon sens pour en sortir.

Un lieu de concertation, d’expression, de partage, mais aussi une plateforme d’initiative, un espace de construction collective, c’est cela la principale ambition du PVE.

Une interface simple et efficace entre les décideurs publics et la société civile, pas un lieu d’affrontement où l’on critique pour critiquer et s’oppose pour s’opposer, bien au contraire, il ne s’agit aucunement d’empiéter sur les prérogatives des élus mais de mettre en place un outil de concertation, de partage et de compétences, d’expertise, qui permet de s’engager dans des démarches efficaces, positives et de bon sens, au bénéfice de l’ensemble des composantes du territoire.

Une chose est d’ajouter ses plaintes aux récriminations des autres, une autre est de transformer les insatisfactions en propositions concrètes et positives.

Pour le Var, l’un des enjeux majeur de demain, face aux réformes qui sont en cours, sera de conserver, au sein de notre territoire, une capacité de décision concernant nos choix d’avenir.

Pour cela, il faut anticiper, s’organiser pour peser et défendre notre modèle de développement,celui auquel nous travaillons depuis des années

Alors on nous fera remarquer qu’il existe aujourd’hui dans le Var de multiples structures à vocation économique, consulaires, syndicales, associatives et l’on pourra s’étonner du choix de ne pas utiliser les instances existantes pour assurer le rôle de notre PVE.

La raison en est simple :
Aucune, à l’heure actuelle ne regroupe la totalité des entreprises, quelles que soit leur aille, leur type ou leur filière.
Organiser un lieu d’expression de toutes les entreprises du Var de la plus petite à la plus grande, toutes activités confondues nous a semblé pertinent et souhaitable pour deux raisons :

-

La première tient à la légitimité que doit représenter le dire économique local

-

La seconde à la nécessaire transversalité d’approche dont notre territoire a besoin.

C’est cela la véritable valeur ajoutée que peut apporter notre Parlement Varois des Entreprises, faire en sorte que la voix de l’entreprise s’exprime enfin sur les sujets qui la concernent et qu’elle soit prise en considération chaque fois que cela est possible.

Pour ce qui est de son organisation, de son fonctionnement et de ses travaux :

Nous avons refusé tout excès de formalisme et opté pour une formule participative et collaborative en nous donnant toutefois les moyens d’éviter certains dévoiements préjudiciables à la noble ambition qui est poursuivie.

Il importe de faire en sorte que cette ambition demeure économique et strictement économique.

En termes d’organisation et de fonctionnement : c’est la spontanéité et l’engagement qui sont privilégiés.

Sont membres du PVE, toutes les entreprises varoises présentes à ses travaux et qui en font la demande.

L’organisation du PVE est de la responsabilité de son bureau, lequel est composé de ses membres fondateurs.

Le bureau détermine les questions mises à l’ordre du jour et organise les prises de parole afin de tenir compte des attentes et propositions des entreprises du territoire.

Les séances du PVE seront au nombre de deux à trois par an.

Elles se tiennent dans un lieu mis à disposition par la CCIV.

Une lettre périodique et numérisée sera adressée à l’ensemble des membres du Parlement afin de favoriser une information commune sur les initiatives, les travaux et les rendez-vous du PVE.

Les entreprises qui en font la demande participent aux travaux de la commission de leur choix.

Le secrétariat général du PVE est assuré par Angela MINISTERI.

Je termine par la liste des commissions qui animeront le PVE :

THEMATIQUES ASSOCIEES :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Mobilité

Schéma d’aménagement commercial

Mer et interface Terre/Mer

Marketing territorial

Zones d’activités de demain

ANIMATION DU TERRITOIRE

Grands événements économiques

Mais aussi l’impact des événements sportifs et culturels

VIE DES ENTREPRISES

Formation

Commande publique

Sources de financement

Mutualisation

PROSPECTIVE ET OPPORTUNITES

Stratégie de l’Export

Silver économie

Crosières

Energies nouvelles

Développement durable avec notamment la gestion des déchets des entreprises

Digital et numérique

Design et mode

Je vous remercie de votre attention.

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ASSEMBLEE GENERALE 22 JUIN 2015 – INTERVENTION PATRICK HEINTZ

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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 11:04






Il s’agit de se donner les moyens de refonder des relations de confiance entre les Maires et l’Etat par une clarification des responsabilités de chacun.

L’une des principales causes de la dégradation de ces relations tient à la gouvernance existant entre le pouvoir central et les collectivités territoriales.

D’une part, cette gouvernance demeure imprégnée de centralisme jacobin et du culte de l’Etat omnipotent et infaillible.

Par sa méconnaissance de la réalité des territoires, l’Etat place souvent les Maires dans des situations extrêmement difficiles.

D’autre part, les impératifs européens imposent une forme de nivellement et une complexification des normes et des règles.

Enfin, trop souvent les Maires sont confrontés à l’inadaptation et au décalage entre la norme imposée et la réalité de leur territoire.

Installer une relation rénovée entre l’Etat et les collectivités territoriale.



AXE 1 ​LE PRINCIPE DE REALITE ET D’ADAPTABILITE TERRITORIALE

• Faire confiance à l’intelligence et à la responsabilité territoriale

• Se donner les moyens d’avancer les yeux ouverts.

Lorsqu’un intérêt supérieur de la commune est en cause et qu’un texte apparaît manifestement inapplicable, compte-tenu des spécificités locales, le Maire doit pouvoir bénéficier d’un droit d’interpellation qui garantit, dans un délai adapté, une instruction diligentée par l’Etat pouvant se traduire par la mise en place d’un régime dérogatoire contractualisé !

Aménagement du principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 mentionnée au 1er alinéa du préambule de la Constitution avec la mise en place d’un principe de réalité territoriale.





Ce principe permettrait aux Maires de faire reconnaître la spécificité de leur territoire (exception de spécificité) et de déroger à l’application de textes manifestement inadaptés à la réalité locale.


Afin d’éviter tout excès, les adaptations et modalités d’application des dispositions concernées devraient faire l’objet d’une contractualisation avec l’Etat (soit directement avec le Préfet, soit par l’intermédiaire d’une commission spécifique constituée de façon paritaire : élus locaux, Etat, magistrats de l’ordre administratif, à déterminer).

La mise en place d’assouplissements législatifs encadrés par une négociation entre l’Etat et les collectivités concernées, et à la bonne échelle, permettrait de débloquer nombre de situations, d’avoir recours, chaque fois que possible, à l’intelligence territoriale, à la créativité locale grâce au principe de réalité territoriale. L’expérimentation sera à ce titre encouragée, ainsi que la fongibilité des fonds lorsque la situation locale le justifie.

La mise en œuvre de ce principe sera de nature à transformer les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales et à élargir le champ du droit souple autorégulé dans les domaines liés au développement local.

A n’en pas douter, il sera source d’une dynamique économique considérable sur le territoire et pourra redonner aux élus locaux l’envie de s’engager.

Une garantie de cohérence dans la parole de l’Etat ( fréquentes différences d’approche entre la DDTM, la DIREN, la DREAL).

OBJECTIFS :

Le caractère uniforme de notre législation et de notre réglementation aboutit parfois à de graves difficultés d’application des textes sur le plan local compte-tenu des caractéristiques propres au territoire.

Dans cette hypothèse, quel cadre et quelles adaptations envisager pour faciliter l’action publique ?

L’Etat doit évaluer l’impact de ses décisions et permettre à ses partenaires de s’y préparer.


Préconisation :
Une évaluation préalable des contraintes imposées aux collectivités.
La reconnaissance pour certains types de normes d’un principe d’adaptabilité.







AXE 2 ​PRINCIPE DE CONCERTATION PREALABLE ET DE COMPENSATION

Les transferts de compétences et/ou de charges, ainsi que les changements d’assiette des impôts locaux se font en dehors de toute concertation avec les collectivités territoriales et leurs associations.

Toute aggravation de la charge financière des communes imposée par l’Etat doit faire l’objet obligatoirement d’une concertation préalable avec les Maires et les représentants d’intercommunalités et d’une évaluation de l’impact financier qui en découle afin de pouvoir étudier une juste répartition de la charge correspondante.

Une compensation intégrale des compétences exercées au nom de l’Etat par les collectivités territoriales sera actée (Exemple : Passeport, Guichet unique pour les logements sociaux).


Préconisation :

Concertation préalable et codifiée.



AXE 3 ​SECURISATION DES RELATIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES AVEC L’ETAT

Clarté et stabilité de l’action publique.

• La recherche d’une meilleure clarification et d’une plus grande stabilité juridique et financière de l’action publique.

Redéfinir les règles du jeu en termes de sécurité juridique et stabilité financière entre l’Etat et les collectivités locales

- On ne change pas les « règles du jeu » au cours du projet.
- Si l’on décide de le faire, on compense de façon systématique la charge supplémentaire imposée aux Maires.
- La loi précise le délai dans lequel les décrets d’application devront être pris.
- Responsabilisation des services de l’Etat (Police, Justice) dans l’exécution des décisions prises par les Maires dans le domaine de la sécurité. Imposition d’un délai d’urgence à déterminer.


OBJECTIF :

Ne pas se contenter de clarifier les compétences des collectivités territoriales mais clarifier enfin celles de l’Etat.



AXE 4 ​CLARIFICATION DU PARTAGE DES COMPETENCES

Une redéfinition claire du partage des compétences entre l’Etat les collectivités territoriales doit permettre de distinguer :

- Les compétences qui demeurent de la compétence exclusive de l’Etat,
- Celles qu’il prescrit aux collectivités d’exécuter en son nom (au titre desquelles les dépenses qu’elles engagent doivent être compensées à l’euro près),
- Celles partagées pour lesquelles il met en œuvre un financement conjoint,
- Celles qu’elles exercent (les collectivités) en leur nom et qui mettent en œuvre les ressources qui leurs sont propres.
-


AXE 5​ URBANISME REGLEMENTAIRE ET URBANISME DE PROJETS NEGOCIES

Mise en place d’un urbanisme négocié pour les projets économiques structurants et les projets d’intérêt général.

• Concevoir et agir ensemble plutôt que d’interdire unilatéralement.

L’idée est de se substituer dans ces hypothèses à un urbanisme règlementaire une forme d’urbanisme contractuel, associant l’ensemble des partenaires et parties prenantes (l’Etat, collectivités locales, Maîtres d’œuvre, entreprises, riverains, associations de défense, etc …).

Dans ce cas, la délivrance du permis de construire vaut modification du Plan Local d’Urbanisme. Cette mesure permettrait de limiter considérablement les contentieux en matière d’urbanisme.

Suppression progressive de la législation de renvoi.


• Instauration d’un couple : Règlement / Contrat


• Renforcement de l’autorité des maires.










AXE 6​ RECOURS ABUSIFS

Renforcement des sanctions liées à l’exercice de recours manifestement abusifs notamment en matière d’urbanisme et non-recevabilité des recours déposés en cas de déficit de moyens à l’initiative du juge de première instance.

Rendre irrecevable dès la première instance les recours manifestement abusifs notamment en matière d’urbanisme.



AXE 7 ​STATUT DES MAIRES

Redéfinition du statut des Maires.

Plusieurs priorités sont proposées dans le domaine de la formation, de la mise à disposition d’outils (bourse aux idées et aux expérimentations) d’aide à la décision ainsi que dans le domaine de la responsabilité notamment la responsabilité pénale.

Eviter que la pénalisation de l’action publique devienne un frein aux initiatives d’intérêt général.

Une réflexion sera engagée sur la protection juridique des Maires.

Renforcement des sanctions en cas de violation du secret de l’instruction.




AXE 8 ​ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE MARCHE PUBLIC

Le marché n’est pas une finalité en soi.

Les marchés doivent aussi être au service des territoires.

Reconnaissance d’une clause identitaire.

Assouplissement des règles des marchés publics destinées à favoriser les circuits courts et le tissu économique local sous un seuil à déterminer.

Il ne s’agit pas en l’occurence de transgresser les règles de concurrence et les dispositions européennes applicables en la matière. Il s’agit de soutenir les savoir-faire et les productions de proximité sans pour autant favoriser les entreprises locales.

• Marchés publics et identité territoriale.

Faire en sorte que l’intérêt général inspire, fonde et justifie l’action et ne paralysie de l’action.




AXE 9 ​REGLEMENT DES CONFLITS ENTRE INTERETS GENERAUX

Les Maires sont de plus en plus souvent confrontés à des conflits entre deux intérêts généraux.

Exemple : police de l’environnement qui interdit à un Maire de prendre des mesures de protection d’urgence en matière de sécurité publique (sécurité des personnes et des biens) au motif que ses mesures sont susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore.

C’est le cas d’un Maire qui s’est vu interdire la création d’un remblai destiné à stopper les crues au motif qu’une étude préalable devait être réalisée en matière de faune aquatique alors que la sécurité des personnes imposait l’urgence.

La mise en place d’une instance arbitrale locale (Etat, collectivités territoriales) devrait permettre de trancher la question des conflits entre les différents intérêts généraux en cause dans un délai d’urgence.

OJECTIF :

Renforcement de l’autorité des maires.




AXE 10 ​CONTROLE DE LEGALITE

Soit ce contrôle continue d’exister et il produit tous ses effets en termes de sécurité juridique, soit il faut envisager de le supprimer.

Renforcement de la responsabilité de l’Etat en matière de contrôle de légalité.

Le principe de libre administration suppose que les décideurs locaux bénéficient d’une marge d’appréciation pour tout ce qui n’est pas interdit par la loi.

Trop souvent on considère que tout ce qui n’est pas autorisé par le législateur est interdit. Il en résulte un sentiment d’insécurité juridique.

Le contrôle de légalité doit pouvoir valoir certification de légalité à la demande de la collectivité concernée.





UNE CONSULTATION NATIONALE AFIN DE REDONNER LA PAROLE AUX MAIRES

Sur l’ensemble de ces thématiques une vaste consultation auprès des Maires UMP permettra de confirmer ou d’infirmer les principes proposés et d’en définir les modalités d’application.

Une convention nationale doit réaffirmer les principes sur lesquels se fonde la relation Etat / collectivités locale.

Les communes demeurent les piliers de la démocratie locale.

- Principe de libre administration
- Principe de la concertation et de l’évaluation préalable
- Principe d’autonomie financière
- Principe de réalité et d’adaptabilité
- Principe de subsidiarité.

Méthode :

Plus tôt qu’un fratras de mesures éparses, l’affirmation d’un grand principe de responsabilité qui donne son souffle à cette initiative structurante et fondatrice.






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24 avril 2015 5 24 /04 /avril /2015 08:50



Monsieur le Préfet,
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,


D'évidence, il se passe, ce soir, quelque chose d'important !

La constitution du parlement des entreprises dans une forme inédite, donne à chacun de nous, le sentiment de participer à un événement.

Un de évènement qui trouve tout son sens dans un paradoxe de plus en plus flagrant :


Alors que l’économie est aujourd’hui généralisée dans notre société, la voix des entreprises, à souvent bien des difficultés à s'exprimer.

Le parlement des entreprises a l’ambition de réduire cet écart et de faire reconnaître l'entreprise comme un acteur majeur écouté et entendu.

Nos objectifs sont clairs :

Ils peuvent se résumer en une formule :
« Savoir construire ensemble pour ne pas subir individuellement. »
Ce qui veut dire, échanger pour progresser,
Se donner les moyens de partager des constats, des préoccupations, des enjeux, des attentes.
Poser les bases d'un nouveau dialogue avec l'État, son administration, la région, le département, les interco et les communes.
Développer une culture de l'entreprenariat,
Savoir proposer aux pouvoirs publics des solutions pour l'avenir

Et j’insiste, communiquer autrement pour faire évoluer la perception que la société a de l'entreprise.

Une assemblée indépendante, apolitique ayant pour seule ligne l'intérêt général

Une assemblée qui trouve sa légitimité à la fois dans sa représentativité et dans son expression spontanée,

Voilà, ce que peut devenir le Parlement des entreprises !

Parce que l'entreprise n'est pas qu'économique,
et qu’elle concourt à la vie harmonieuse de la cité, elle aspire désormais à être reconnue comme telle.

Parce que Gagner de l'argent n'a rien d'immoral et que c'est tout simplement pour une entreprise la condition de sa survie,

Parce que la performance économique est une vraie contrainte

Il faut tordre le cou aux images déformantes et réductrices que certains ont encore de l'entreprise.

L'entreprise aujourd'hui est responsable.

Elle porte des valeurs humaines, solidaire, sociales, éthiques, environnementales et sociétales.

À ce titre, elle doit pouvoir participer aux orientations et aux choix qui conditionnent son avenir.
Comment améliorer son environnement physique
Quels sont les outils de la réussite
Quels sont les besoins de formation de nos territoires
Comment favoriser l'entreprenariat, l'accession des femmes et des jeunes à la tête des entreprises

Comment réinvestir les zones sensibles par l'économie
Quelles sont les bonnes pratiques pour réussir
Quelle communication, quel marketing territorial
Quelle stratégie à l’international ?

Chacun de vous détient une partie des réponses à ces questions.

On a durant des années, opposé public et privé.

Aujourd'hui ces différences s'estompent et elles n'auront demain, hormis le domaine régalien, plus lieu d'être.

Le clivage classique entre l'univers privé lucratif et le public, considéré comme seul détenteur de l'intérêt général, a vécu.

Jamais la société n'a autant attendu de solutions de la part de l'entreprise.

Les raisons en sont simples.
L'entreprise porte en elle tout ce dont notre société a aujourd'hui besoin.
Sa dimension collective et collaborative la rend par nature solidaire,
Elle représente une somme d'énergie positive.
Elle sait identifier ses forces et ses faiblesses,
Elle est capable de créer, de partager, de se projeter collectivement dans l'avenir.

Ces éléments sont très exactement ceux qui font défaut à notre société aujourd'hui. Ne la privons pas de ce formidable potentiel.

Sans capacité de s'unir, pas d'innovation,
Et sans innovations, pas de progrès, ni d´avenir.

Au-delà de sa fonction de production de biens et de service, l'entreprise est avant tout un acteur de la vie sociale.

Elle répond à des attentes primordiales de nos concitoyens :
Elle offre des emplois,
Elle forme, elle qualifie,
Elle crée de la richesse, paye des impôts et des contributions sociales,
Elle participe à l'image et à l'attractivité du territoire.
Elle fixe les populations.
C’est elle qui génère l'innovation technologique,
Le développement économique,
Mais aussi l'économie de proximité qui répond aux besoins des populations et du territoire.

Voilà autant de raisons pour lesquelles elle est fondée à vouloir être reconnue comme un acteur majeur de la cité !
À l’heure où le politiquement correct s'impose dans la pensée dominante peut-être faut-il réaffirmer les vertus de l'économiquement correct.

Aujourd'hui dans notre pays chacun constate que nous sommes au bout d'un système.
Il nous appartient désormais de prendre une part active à l'élaboration du plan B.
Il consiste à hiérarchiser nos priorités
A se donner les moyens d'anticiper, à être davantage dans une démarche stratégique,
A préférer au principe de précaution qui paralyse tout, le principe de réalité qui responsabilise
A se donner les moyens de formaliser « le dire économique »
A le porter avec force et enthousiasme à la connaissance des prescripteurs publics.
L’entreprise a vocation à évoluer dans un système souple qui l'autorise à orienter les choix, à participer aux décisions qui la concerne.
Je ne parle pas bien sûr de l’entreprise individuelle, mais de sa représentation collective organisée, concertée, structurée..
Parce que la solitude du chef d’entreprise est souvent une réalité !
Chaque entrepreneur de notre territoire, a besoin de réaliser qu’il n’est pas seul à porter un certain nombre de préoccupations.
Le parlement est un moyen de lui permettre de les partager.

----------------------------------------------
Notre société pèche par un excès de cloisonnement .
Il faut permettre aux collectivités, aux entreprises, aux associations de se comprendre. Car au delà du fait qu’elles n’ont pas toujours les mêmes échelles de temps, elles partagent les mêmes préoccupations.

Le parlement est une interface qui permet d'échanger, de construire ensemble, de décloisonner les uns des autres, dans le respect du rôle de chacun et dans la recherche d’une vraie complémentarité.

Le parlement des entreprises c’est un outil de dialogue de concertation et donc de confiance.
Une passerelle intelligente et efficace entre la sphère économique et la sphère publique.

Il existe dans nos entreprises un formidable potentiel de volonté, d'expérience, de réalisme et de créativité.

Ce dynamisme nous devons le mettre au service du développement collectif de notre territoire.
Merci au président Jacques Bianchi d'avoir eu le courage de prendre cette belle initiative.
Merci à vous tous d’avoir accepté d’y participer
Patrick Heintz

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Published by Patrick Heintz
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21 mars 2015 6 21 /03 /mars /2015 10:16
Trois principes simples pour achever enfin la décentralisation

REAFFIRMER ET PRECISER LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES NOTAMMENT AU REGARD DE LEUR AUTONOMIE FINANCIERE


Pas de libre administration sans autonomie financière et responsabilité clarifiée.

Réaffirmer et préciser le principe de la libre administration des collectivités territoriales notamment au regard de leur autonomie financière.


Les Maires tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme, leurs communes sont asphyxiées financièrement

Pas de libre administration sans autonomie financière et responsabilité clarifiées
Il faut réaffirmer et aménager le principe de la libre administration des collectivités territoriales

L'autonomie financière représente une des déclinaisons du principe de libre administration des collectivités locales dans le domaine budgétaire et fiscal.

L'enjeu de la notion d'autonomie financière pour les collectivités locales est :

- de pouvoir disposer des moyens adéquats suffisants pour assurer leur mission,
- d’être en mesure d'en ajuster le montant selon l'évolution de leurs compétences,
- de disposer des marges de manœuvre nécessaires à la mise en œuvre des politiques locales,
- de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire.

Or, aujourd'hui, du fait de l'accroissement des déficits et de l'endettement public, l'autonomie financière des collectivités locales est sérieusement remise en question.

Les collectivités dans leur grande majorité ne disposent plus des ressources suffisantes pour équilibrer leur budget.

Les difficultés d’accès au crédit et l'importance du déficit public restreignent le recours à l'emprunt.



Quant à la fiscalité elle atteint, pour les contribuables, les limites du supportable.

Enfin, il faut constater que l'accroissement massif des normes réduit aujourd'hui considérablement la liberté des collectivités pour ce qui concerne leur politique de dépenses.

Cette évolution préoccupante pose la question même de la pérennité de la décentralisation.

Les maires ont de plus en plus le sentiment d’être instrumentalisés. Ils ne peuvent se résoudre à n’être que des exécutants de la politique de l’Etat.

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales impose une restauration de leur autonomie financière mais elle passe aussi par la mise en place de mécanismes de concertation, de négociations et d'adaptabilité aux caractéristiques locales.

La mise en place d’un véritable observatoire des finances locales composé de façon paritaire entre les représentants de l’Etat et des collectivités territoriales apparaît plus que jamais nécessaire.

Une compensation équitable des transferts de compétences s’impose : à ce titre dès que l’État confie à une collectivité une compétence sans lui donner le pouvoir de réguler sa mise en œuvre, elle doit être réputée compétence exercée au nom de l’État et de ce fait être remboursée à l’euro près.

Au travers des collectivités ce sont les associations qui seront les premières sacrifiées.
Rappelons que les associations sont de formidables vecteurs d'innovation sociale et participent efficacement au développement d'une société plus solidaire et plus humaine. Par leur capacité à créer et entretenir du lien social, elle favorise une citoyenneté active et concrète.

Il est aujourd'hui indispensable d'encourager, pour les associations considérées comme d'intérêt public, le recours à des conventions pluriannuelles et de faire vivre au niveau local des chartes d'engagement réciproque signées entre l'État, les collectivités territoriales et le milieu associatif afin de garantir à la fois les emplois et les actions de ce secteur essentiel actuellement en grande difficulté.

Il est nécessaire de mettre en place, en urgence :

- des règles du jeu objectives et rigoureuses dans les relations financières avec l’Etat et la mise en place d’un dispositif concerté à la fois souple et rigoureux de régulation des finances locales,

- une concertation institutionnalisée entre l’Etat et les collectivités qui autorisent une négociation des objectifs de régulation globale des finances publiques et la mise en place de mécanismes objectifs d’évolution des concours de l’Etat avec une vision à moyen terme,

- et dans les domaines de la sécurité, de l’hygiène de la santé, de l’accessibilité, de la protection de l’environnement, le renforcement des normes et contraintes devront préalablement faire l’objet d’une concertation avec les collectivités locales portant sur l’opportunité de leur mise en œuvre, leur impact, le délai de mise en œuvre, le chiffrage des surcoûts engendrés et leur financement.


Notre système fiscal apparaît de plus en plus inadapté.

Il faut rappeler que hormis le texte de la réforme de la taxe professionnelle il n’a pas fait l’objet de modification profonde depuis les années 80.

De ce fait, il est encore assis sur une vision économique industrielle fondée essentiellement sur les valeurs immobilières.

Or, aujourd’hui, notre économie est en grande majorité tertiaire et nous sommes à l’heure du virtuel.

Les évolutions appellent donc une réforme en profondeur répondant à des impératifs de simplification et de modernisation.

De ce point de vue, il serait intéressant de s’inspirer du système fiscal suisse qui organise une répartition des ressources entre le niveau fédéral et celui des cantons et des villes et qui distingue deux catégories de contribuables, les personnes physiques et les personnes morales, et impose à la fois les flux (revenus) et les stocks (richesses).









PRINCIPE DE CONCERTATION PREALABLE ET DE COMPENSATION

Une indispensable concertation financière et une évaluation préalable des charges transférées.

Des exigences de transparence dans les relations Etat / Collectivités territoriales.




Toute aggravation de la charge financière des communes imposée par l’Etat doit faire l’objet obligatoirement d’une concertation préalable avec les Maires et les représentants d’intercommunalités et d’une évaluation de l’impact financier qui en découle afin de pouvoir étudier une juste répartition de la charge correspondante.

Une compensation intégrale des compétences exercées au nom de l’Etat par les collectivités territoriales sera actée (Exemple : Passeport, Guichet unique pour les logements sociaux).


SECURISATION DES RELATIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES AVEC L’ETAT

Clarté et stabilité de l’action publique.

• La recherche d’une meilleure clarification et d’une plus grande stabilité juridique et financière de l’action publique.

Redéfinir les règles du jeu en termes de sécurité juridique et stabilité financière entre l’Etat et les collectivités locales

- On ne change pas les « règles du jeu » au cours du projet.
- Si l’on décide de le faire, on compense de façon systématique la charge supplémentaire imposée aux Maires.
- La loi précise le délai dans lequel les décrets d’application devront être pris.
- Responsabilisation des services de l’Etat (Police, Justice) dans l’exécution des décisions prises par les Maires dans le domaine de la sécurité. Imposition d’un délai d’urgence à déterminer.




OBJECTIF :

Ne pas se contenter de clarifier les compétences de collectivités territoriales mais clarifier enfin celles de l’Etat.


Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, plutôt que d’imposer une norme de dépenses aux collectivités territoriales, l’Etat a choisi d’agir sur leurs ressources. De ce fait leur autonomie financière se trouve considérablement compromise.

C’est, aujourd’hui, l’ensemble du processus de décision financière qui doit être repensé et cela, pas uniquement sur le plan des techniques financières fiscales mais dans une approche globale revue dans le cadre d’une nouvelle gouvernance à la fois partenariale et intégrée.

Proposition :

Mise en place d’un plan quinquennal (ou décennal) des finances publiques associant l’Etat et les collectivités territoriales et fixant les objectifs communs à atteindre.








PRINCIPE DE REALITE ET D’ADAPTABILITE TERRITORIALES


Redonner du sens à l’action publique locale par une reconnaissance du principe de réalité territoriale en matière d’adaptation des normes.

Ne pas se contenter d’une liberté de gestion, accroître la liberté de décision.

Légitimité – Utilité – Effectivité – Subsidiarité.


Il s’agit de se donner les moyens de refonder les relations de confiance entre les Maires et l’Etat par une clarification des responsabilités de chacun et une refondation de la confiance et de la gouvernance entre l’Etat et les collectivités locales.

L’une des principales causes de la dégradation de ces relations tient à la gouvernance existant entre le pouvoir central et les collectivités territoriales.

D’une part, cette gouvernance demeure imprégnée de centralisme jacobin et du culte de l’Etat omnipotent et infaillible.

D’autre part, les impératifs européens imposent une forme de nivellement et une complexification des normes et des règles.

Enfin, trop souvent les Maires sont confrontés à l’inadaptation et au décalage entre la norme imposée et la réalité de leur territoire.

Installer une relation rénovée entre l’Etat et les collectivités territoriale.


Lorsqu’un intérêt supérieur de la commune est en cause et qu’un texte apparaît manifestement inapplicable, compte-tenu des spécificités locales, le Maire doit pouvoir bénéficier d’un droit d’interpellation qui garantit, dans un délai adapté, une instruction diligentée par l’Etat pouvant se traduire par la mise en place d’un régime dérogatoire contractualisé !







LE PRINCIPE DE REALITE ET D’ADAPTABILITE TERRITORIALE

• Faire confiance à l’intelligence et à la responsabilité territoriale
• Se donner les moyens d’avancer les yeux ouverts

Aménagement du principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 mentionnée au 1er alinéa du préambule de la Constitution avec la mise en place d’un principe de réalité territoriale.

Ce principe permettrait aux Maires de faire reconnaître la spécificité de leur territoire (exception de spécificité) et de déroger à l’application de textes manifestement inadaptés à la réalité locale.




Afin d’éviter tout excès, les adaptations et modalités d’application des dispositions concernées devraient faire l’objet d’une contractualisation avec l’Etat (soit directement avec le Préfet, soit par l’intermédiaire d’une commission spécifique constituée de façon paritaire : élus locaux, Etat, magistrats de l’ordre administratif, à déterminer).

La mise en place d’assouplissements législatifs encadrés par une négociation entre l’Etat et les collectivités concernées, et à la bonne échelle, permettrait de débloquer nombre de situations, d’avoir recours, chaque fois que possible, à l’intelligence territoriale, à la créativité locale grâce au principe de réalité territoriale. L’expérimentation sera à ce titre encouragée, ainsi que la fongibilité des fonds lorsque la situation locale le justifie.

La mise en œuvre de ce principe sera de nature à transformer les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales et à élargir le champ du droit souple autorégulé dans les domaines liés au développement local.

A n’en pas douter, il sera source d’une dynamique économique considérable sur le territoire et pourra redonner aux élus locaux l’envie de s’engager.

Une garantie de cohérence dans la parole de l’Etat (fréquentes différences d’approche entre la DDTM, la DIREN, la DREAL).


OBJECTIF :

Le caractère uniforme de notre législation et de notre réglementation aboutit parfois à de graves difficultés d’application des textes sur le plan local compte-tenu des caractéristiques propres au territoire.

Dans cette hypothèse, quel cadre et quelles adaptations envisager pour faciliter l’action publique ?

L’Etat doit évaluer l’impact de ses décisions et permettre à ses partenaires de s’y préparer.


Préconisation :

Une évaluation systématique et préalable des contraintes imposées aux collectivités.




On a parfois le sentiment que la norme est devenue une finalité en soi.

« L’hystérie réglementaire est inscrite dans les gènes de notre administration ».

L’abondance de normes tient en grande partie au fait que la France compte beaucoup plus de fonctionnaires que tous ses voisins. Il faut bien que tous ces gens s’occupent ...

Il existe, aujourd’hui, environ 400 000 normes qui paralysent l’action des collectivités locales.

Sur les trois dernières années, les prescriptions diverses s’imposant aux collectivités ont entraîné un surcoût de 2 milliards d’euros.

Non seulement cet empilement de textes bride considérablement les collectivités territoriales, mais ils ont aussi pour conséquence de déresponsabiliser les acteurs.

Les normes coûtent des milliards aux contribuables qui doivent payer le réaménagement incessant de l’espace public pour tenir compte des nouvelles règles et, bien évidemment, l’ensemble de ces normes nuit gravement la compétitivité de nos entreprises.

Au XVIème siècle déjà, Montaigne écrivait : « il y a autant de lois en France que dans le monde entier ».

Quelques exemples pour sourire : l’Etat exige des ceintures de sécurité dans les pirogues qui mènent les enfants à l’école en Guyane.

Il exige, également, la pose de rambardes de protection sur les toits où personne n’accède.


Dans les pays anglo-saxons les pouvoirs publics font plus traditionnellement confiance aux citoyens : nombre de situations sont réglés par la concertation et par le contrat.

Dans une étude de 2013, le Conseil d’Etat recommande aux pouvoirs publics de recourir plus systématiquement à un droit souple afin de s’inscrire dans une démarche de simplification.

Dans notre société, complexe et incertaine, il s’agit d’augmenter la capacité de régulation des acteurs publics en ayant plus recours à des incitations qu’à des prescriptions.

Le droit souple peut ainsi se substituer au droit dur lorsque le recours à ce dernier n’est pas réalisable.



Il s’agit de donner plus de pouvoir d’initiative aux acteurs et de recourir le plus souvent possible à la signature d’une convention d’engagement avec les élus locaux.

Notre droit est aujourd’hui devenu trop bavard.

Plutôt que de recourir systématiquement à des règles prescriptives qui génèrent nombre de problèmes d’application par les collectivités territoriales au vu de leur contexte spécifique, il est préconisé de recourir, le plus souvent possible, à des incitations, à des arbitrages, à des engagements contractuels plutôt qu’à des dispositions réglementaires inadaptées.

Aujourd’hui le pouvoir normatif de l’Etat ne laisse pas suffisamment de marge d’adaptation aux Maires.

L’adaptabilité locale des normes permettrait d’achever la décentralisation et de lui redonner du sens.

Il ne s’agit pas de donner un pouvoir législatif aux collectivités mais simplement de leur confier un pouvoir d’adaptation qui leur permette de les rendre plus pertinentes, plus efficaces, plus efficientes au regard de leur contexte local.

C’est l’expression même du principe de subsidiarité qui est en question. Il est bien évident que, dès lors qu’une norme touche à l’exercice d’une liberté publique ou d’un intérêt général fondamental, il demeure indispensable qu’elle demeure étatique. En revanche, le législateur peut parfaitement définir les dispositions susceptibles d’adaptabilité par les collectivités territoriales
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Published by Patrick Heintz - dans Réforme des collectivités
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27 juin 2014 5 27 /06 /juin /2014 19:06
Illusion d'une magie lumineuse mise en scène par la compagnie gouvernementale, la réforme territoriale est un théâtre d'ombre qui a pour accessoires un indicible fatras de mesures incohérentes, d’actes contradictoires, de dénis, de mensonges, de postures et d’impostures.

Jamais un pouvoir en place n'a méprisé avec une telle morgue insolente la démocratie.
La suppression des départements, décidée sans consultation des citoyens, au mépris de tous les beaux discours lénifiants sur leur utilité sociale, est, non seulement une erreur désastreuse, mais aussi, une injure et une atteinte inacceptable aux principes républicains.
Cette réforme, imaginée par les marionnettistes zélés de nos administrations centrales en mal de revanche depuis les lois de décentralisation, fait du département, l’exutoire idéal.

Pourtant aucune justification objective ne peut légitimer sa suppression et l’argument consistant à faire croire que sa disparition peut être une source d’économie est un mensonge aussi inqualifiable qu’inacceptable.

En effet la quasi-totalité des charges des départements sont celles que lui a imposé l’Etat au travers des transferts de personnels dont il s’est allégé et des dispositifs solidaires dont il les a investi unilatéralement.
Il ne fait aucun doute que ces charges demain seront reportées sur d’autres niveaux de collectivités sans aucune marge d’allégement possible.

Le nombre d’élus départementaux, loin de diminuer, augmentera du fait de la mise en place de la parité.

Quant à la question du millefeuille institutionnel et de l’efficacité des politiques publiques, c'est prioritairement à l’État qu'en revient la responsabilité.
Incapable qu’il est de dire clairement ce qui demeure de sa propre compétence, ce qu’il délègue en son nom et pour son compte, ce qu’il transfère purement et simplement aux collectivités territoriales et ce qu’il laisse à leur initiative.

Avec cette réforme une différence de taille est toutefois à prendre en considération. La gouvernance des territoires cessera désormais de reposer sur une représentation élue et démocratique garante du principe de réalité au profit de fonctionnaires régionaux aux ordres des administrations centrales dont le sens du pragmatisme et de l’humain ne cesse de nous étonner.
Désillusion annoncée, dés le spectacle terminé...
Patrick Heintz
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